La modification statuts d’une société civile immobiliere ou SCI est une procédure d’une grande importance, car elle peut impacter la vie de l’entreprise. Plusieurs motifs peuvent être à l’origine de la modification de votre statut Sci, tels que le départ d’un associé ou un évènement extérieur. Dans cet article, vous trouverez les étapes à suivre sur la modification statuts sci ainsi que le coût modification statuts sci.
Plan de l'article
Les raisons de la modification statuts sci
Plusieurs évènements dans la vie sociale d’une societe exigent la modification statutaire, à savoir :
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- transfert siege social ;
- changement de denomination sociale ;
- modification de l’objet social ;
- changement de gérant ;
- cession parts sociales de Sci ;
- prorogation de la durée de la societe ;
- augmentation ou réduction du capital social.
Les statuts définissent l’organisation et les règles de fonctionnement de l’entreprise. C’est pourquoi, il est important de bien choisir le statut le mieux adapté au secteur d’activité et à l’organisation de l’entreprise. Suite à certaines décisions des associés, ces derniers ont la possibilité de modifier le statut de la société durant son exercice. Si vous voulez en savoir plus sur la modification statuts sci, visitez cette page https://www.creaboite.fr/modification-societe-sci/.
La dénomination ou raison sociale est une information importante qui doit être mentionnée dans les statuts sci. En effet, c’est l’élément principal qui permet d’identifier une entreprise. Ainsi, elle doit être à jour.
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L’objet social doit également figurer dans les statuts societe. Il permet de déterminer le secteur d’activité d’une entreprise. Ainsi, lorsque cette dernière souhaite changer de secteur d’activité, elle est tenue de modifier son objet social. Pour ce faire, elle doit procéder au changement des statuts sci.
Le changement de forme juridique
La forme juridique d’une societe (Sas, Sas notre, Sarl, Eurl, Sa, …) doit également être mentionnée dans les statuts.
Le changement de gérant
Le ou les gérants doivent être mentionnés dans le statut Sci mise. Il s’agit du ou des représentants de l’entreprise. Dans le cas où il y a un changement de gérant, il faut procéder à la mise à jour du statut. Si vous voulez avoir plus d’informations, renseignez-vous auprès du Cfe Paris.
Qu’est-ce qu’une Sci ?
La Sci est une societe civile qui permet à deux ou plusieurs associés de gérer en commun une entreprise. Il appartient aux associés de déterminer ensemble le montant du capital de la Sci, l’objet social de la Sci, les conditions de vote ainsi que la répartition de pouvoir entre le gérant et l’Assemblée Générale (Ag) des associés.
Quelles sont démarches à suivre en cas de modification statuts sci ?
Quel que soit le motif de la modification statutaire de votre entreprise, il faut respecter les formalites suivantes :
La prise de décisions
La décision sur la modification statuts doit être prise par les organes compétents, à savoir l’Assemblée Générale ou le gérant. D’autre part, il y a également le quorum qui doit être respecté, c’est-à-dire le nombre minimum d’associés habilité à prendre la décision. S’il s’agit d’un transfert siege social, il appartient au gérant de prendre la décision. Pour une cession parts, c’est à l’Assemblée Générale (Ag) des associés de décider.
La rédaction du procès-verbal de décisions
Si la décision sur la modification statutaire Sci incombe au gérant de la société, un procès-verbal ou un acte constatant la décision unanime des associés doit être rédigé. Le PV est enregistré dans un registre conservé au siege social de l’entreprise. Celui-ci doit être signé par l’organe compétent et mentionner les conditions d’adoption de la modification statuts : nombre d’associés présents, date de la décision, quorum requis, etc. Il convient de noter que le PV est la pièce justificative exigée par le greffe du Tribunal de commerce Paris lors de la constitution de demande d’inscription modificative des statuts sci.
La modification des statuts
On parle de modification statuts d’une entreprise, lorsque certaines informations obsolètes dans le statut doivent être rectifiées. Ceci implique le remplacement par de nouveaux éléments, lesquels découlent des décisions prises par les organes compétents. Après rectification du statut, celui-ci doit être daté, signé et certifié conforme par le gérant de la societe. Par la suite, un exemplaire doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce.
La publication de l’annonce legale
En général, le représentant légal de la Sci est tenu de publier un avis de modification de statut dans un journal annonces legale après la signature du procès-verbal de décisions. L’annonce legale doit comporter les informations ci-après :
- la denomination sociale ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siege social ;
- le numéro d’immatriculation ;
- le lieu d’immatriculation ;
- le montant du capital social ;
- l’organe qui a pris la décision sur la modification statutaire ;
- la date du PV ;
- les informations relatives aux représentants légaux.
La demande d’inscription modificative au Rcs
Après l’établissement du PV de décisions, le représentant légal de la Sci est tenu de notifier la modification des statuts au greffe du Tribunal de commerce de Paris. C’est une démarche obligatoire requise par le Rsc ou Registre du Commerce et des Sociétés.
Quelles sont les précautions à prendre lors de la mise à jour de vos statuts ?
Lors de la rédaction et la modification statuts sci, les associés doivent être attentifs aux règlements qui régissent l’organisation de la société. Pour cela, il est nécessaire d’instaurer une ligne de conduite dans la procédure de modification statutaire. Par ailleurs, avant de procéder à la modification, les associés doivent bien lire toutes les clauses du statut.
La cession parts entraînant la modification de la liste des associés de la Sci
Lors des formalites auprès du greffe, n’oubliez pas de mettre à jour la liste des associés sur l’extrait K bis. Les documents suivants doivent être également fournis : la copie des statuts certifiés et mis à jour, la copie de l’acte sous seing privé de cession parts sociales et la copie du PV certifié. Notez que le gérant n’est pas obligé de publier la liste des associés mise à jour dans l’annonce legale.
Ce cas ne nécessite pas de formalités à réaliser auprès du greffe, étant donné que l’extrait K bis de la societe ne sera pas modifié. Vous devez juste faire un dépôt d’actes.
Quel est le coût modification statuts sci ?
Le coût modification sci est constitué par les divers frais Tva engendrés par les différentes procédures. Il s’agit des frais liés à la déclaration de changement des impôts Tva et la publication de l’annonce legale, sans oublier les honoraires d’accompagnement d’un expert.
La publication de l’annonce legale
Le coût modification statuts sci de la publication dans le journal annonces dépend de la nature de la modification, à savoir le capital social, l’objet social, la denomination sociale, l’adresse du siege social, etc.
Les frais de greffe Paris
Les frais de greffe sont généralement compris entre 77 et 213 euros. Toutefois, il varie en fonction de la nature de la rectification apportée.
Le cout du service d’accompagnement d’un professionnel
Dans le cas où vous auriez sollicité l’aide d’un professionnel pour la modification statuts sci, le coût peut s’élever jusqu’à 150 euros. Si vous voulez en savoir plus sur le coût modification statuts sci, faites appel à un expert.
