Un agent public n’obtient pas toujours le même montant de prime, même en effectuant le même trajet qu’un collègue. Le cumul avec d’autres aides, comme le remboursement du pass transports en commun, est strictement encadré. Une absence temporaire ou une simple modification de mode de transport peut remettre en cause l’éligibilité, alors que certains bénéficient du dispositif sans condition de distance minimale.
Le cadre réglementaire précise les critères d’attribution et les démarches à suivre, mais des différences subsistent selon les administrations. Les agents contractuels et titulaires n’ont pas systématiquement accès aux mêmes modalités.
Le forfait mobilités durables : un dispositif pensé pour les agents publics
Jusqu’à récemment, le forfait mobilités durables n’existait que pour le secteur privé. Tout change en 2020 : agents de l’État et personnels des établissements publics à caractère administratif peuvent désormais en bénéficier. Ce forfait cherche avant tout à encourager l’usage de moyens de transport alternatifs pour se rendre au travail.
Le montant annuel varie d’une fonction publique à l’autre et dépend de la fréquence d’utilisation des modes de transport pris en compte. Pour les agents de l’État, il peut atteindre jusqu’à 300 euros par an, à condition de choisir régulièrement des options de déplacement jugées durables : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage (qu’on soit conducteur ou passager), engins de déplacement personnel motorisés ou services de location en libre-service sans station fixe.
Pour mieux comprendre ce qui est prévu, voici les principales caractéristiques du dispositif :
- Fonctionnaires et agents contractuels, qu’ils soient en CDI ou en CDD, peuvent profiter du FMD.
- Le versement se fait sur présentation d’une attestation sur l’honneur, prouvant l’utilisation du mode de transport choisi.
- Un décret d’application détaille les modalités précises, en tenant compte des particularités du secteur public.
Ce forfait mobilités s’inscrit dans une politique globale de transition écologique et de promotion de la santé, tout en cherchant à limiter la voiture individuelle thermique. Cette incitation financière vise à faire baisser les émissions tout en facilitant la venue sur le lieu de travail.
Qui peut bénéficier du FMD et sous quelles conditions ?
Le forfait mobilités durables reste encadré. La prime de mobilité cible d’abord les agents publics : fonctionnaires, contractuels en CDI ou CDD, employés de l’État ou des établissements publics administratifs. Les salariés du privé relèvent de règles différentes.
Pour recevoir ce versement, il faut utiliser de façon régulière au moins un mode de déplacement durable pour les trajets quotidiens entre domicile et travail. Les moyens retenus : vélo, vélo à assistance électrique, covoiturage (conducteur ou passager), certains engins de déplacement personnel motorisés, services de location sans station d’attache.
Retenons les critères principaux :
- Être agent titulaire ou contractuel, en CDI ou CDD
- Utiliser réellement un moyen de transport alternatif reconnu
- Fournir chaque année une attestation sur l’honneur
Les fonctions territoriale ou hospitalière peuvent appliquer des modalités spécifiques, décidées localement. Le montant du FMD dépend de la fréquence d’utilisation : usage partiel, plafond partiel ; usage régulier, plafond maximal (jusqu’à 300 euros par an pour la fonction publique d’État).
Une attestation sur l’honneur suffit comme preuve : aucun justificatif supplémentaire n’est nécessaire. Cette simplicité vise à faciliter l’accès à la prime tout en responsabilisant chaque agent. Mais le versement n’est pas automatique : il faut déposer une demande auprès du service gestionnaire de l’employeur public.
Quels frais et modes de transport sont réellement pris en charge ?
Le forfait mobilités durables cible les déplacements domicile-travail effectués avec des moyens alternatifs et à faible impact carbone. La voiture classique est donc exclue : l’objectif affiché est de réduire la dépendance à l’autosolisme polluant.
Pour y voir plus clair, voici les moyens de transport concernés :
- Vélo (y compris vélo à assistance électrique, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un cyclomoteur)
- Covoiturage : conducteur ou passager, à condition que le trajet soit effectivement partagé
- Engins de déplacement personnel motorisés : trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, tant qu’il ne s’agit pas d’une location avec station d’attache fixe
- Services de location de cycles et d’engins en libre-service sans station fixe
Les abonnements de transport en commun ne sont pas couverts par le FMD. Leur remboursement est régi par une autre règle : l’employeur prend en charge 50 % de l’abonnement. Le forfait mobilités durables ne se cumule pas avec ce remboursement, sauf cas particulier où l’usage des modes alternatifs s’effectue en complément, selon la fréquence annuelle. Les frais d’achat, d’entretien ou d’assurance de véhicules ne sont pas concernés par le dispositif.
Seuls les trajets réguliers entre le domicile principal et le lieu de travail ouvrent droit au FMD. Les missions ponctuelles ou déplacements professionnels hors de ce cadre sont exclus. Une attestation sur l’honneur annuelle suffit pour obtenir le versement, sans justificatifs supplémentaires à fournir.
Demander et utiliser le forfait mobilités durables : étapes pratiques et conseils utiles
Activer le forfait mobilités durables ne relève pas du parcours du combattant. Une simple attestation sur l’honneur suffit, à remettre chaque année à la direction des ressources humaines. Ce document affirme que l’agent utilise bel et bien un mode de transport éligible pour se rendre au travail.
Dans la plupart des administrations, un modèle d’attestation standardisé est proposé. Quelques lignes, une date, une signature, et l’agent précise le mode utilisé (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel…). Aucun justificatif, aucune facture n’est exigée. L’administration fait confiance, mais se réserve la possibilité de contrôler si besoin.
Le versement du FMD intervient en une fois, souvent entre juin et septembre selon l’organisation interne. Le montant dépend du nombre de jours où le mode de transport alternatif a été effectivement utilisé sur l’année : il faut justifier d’au moins 100 jours pour bénéficier de la totalité de l’aide. Sinon, seule une partie du forfait est attribuée.
Pour ceux qui travaillent sur plusieurs sites ou pratiquent le télétravail à temps partiel, le calcul tient compte de la réalité des trajets. Seuls les jours où un mode durable est effectivement utilisé sont comptabilisés. Si des interrogations subsistent, le service RH ou l’intranet de l’établissement public reste la meilleure ressource pour obtenir une réponse claire.
Adopter le forfait mobilités durables, c’est intégrer une démarche concrète pour changer ses habitudes de déplacement. Et si demain, la majorité des agents publics franchissait le pas ? Voilà qui pourrait bien transformer la mobilité au quotidien, et donner un nouveau souffle à nos trajets.
