Les statuts d’une association de loi 1901 sont relativement semblables à celles des entreprises civiles et commerciales. Une association peut être définie comme une personne morale composée par un groupe d’individus et représentée par un comité. Ils contribuent financièrement aux activités de l’association par des dons d’adhésion ou par des dons libres. Les statuts peuvent être modifiés pour de nombreuses raisons après décision de l’assemblée générale. Voici quelques informations à connaître sur la modification des statuts d’une association.
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Ce qu’il faut savoir sur les statuts d’une association
Avant de voir pourquoi et comment modifier ses statuts d’association, il convient de faire le point sur ce que représente ce document phare de la création d’une association. Les statuts désignent en effet un document assimilable à un contrat, rédigé lors de la création d’une association. Ce document renferme toutes les informations concernant l’association, comme sa nature, sa date de création, ses responsables, ses activités, etc. S’il s’agit d’une fédération d’associations, les membres devront également être identifiés.
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Pour créer légalement une association, une déclaration initiale doit être faite. Des pièces justificatives sont jointes à la déclaration initiale, parmi lesquelles figurent les statuts qui définissent les règles de fonctionnement de l’association. Les règlements relatifs au droit de vote des membres et aux prises de décision sont visibles dans cette déclaration. Le non-respect de ces statuts peut annuler toute action menée par l’association en question. Par ailleurs, si des modifications ont été apportées aux statuts alors qu’elles n’ont pas été déclarées en préfecture, les dirigeants s’exposent à une amende pouvant aller de 1 500 € à 3 000 €.
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Pourquoi changer ses statuts d’association ?
Plusieurs raisons peuvent pousser une association à modifier ses statuts, comme des erreurs sur la déclaration initiale, une modification du nom ou de l’objet de l’association, un transfert de siège social, un ajout d’activité pour le financement ou une modification de certaines conditions ou dispositions statutaires.
Les responsables d’une association peuvent librement rédiger le contenu de leurs statuts et le nombre de clauses n’est pas limité. Il n’est donc pas rare que certaines clauses se contredisent ou soient mal formulées. C’est la raison pour laquelle il faut les modifier dès constatation.
Dans la vie d’une association, il se peut que les engagements ou les cotisations des membres changent en fonction des besoins. Cela peut faire l’objet d’une modification de statuts, mais dans ce cas, elle doit être votée à l’unanimité.
Comment modifier les statuts dans ce cas ?
Une association peut modifier librement ses statuts, et ce, à tout moment. La première chose à faire est de vérifier si les statuts ont prévu des règles concernant les décideurs en cas de projet de modification. Le cas échéant, la décision doit être adoptée lors d’une assemblée générale avec l’obtention de la majorité des voix.
Ensuite, une déclaration en préfecture doit être faite dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale. Elle peut se faire en ligne, par courrier ou sur place. La déclaration doit être accompagnée d’un exemplaire de la délibération, d’un exemplaire des nouveaux statuts signés par au moins deux dirigeants (au moins 7 en Alsace-Moselle) et d’un mandat signé par un dirigeant si la démarche est réalisée par une personne mandatée. La procédure débouche sur la délivrance d’un récépissé qui doit être conservé par l’association.
Seules les modifications portant sur le nom (et le sigle), l’objet et l’adresse de l’association doivent faire l’objet d’une déclaration au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se rendre sur une plateforme juridique en amont, afin d’éviter les erreurs lors de la rédaction des statuts, ou de procéder à leur modification en toute sérénité grâce à de précieux conseils délivrés par des experts en la matière.
