Légalement, les statuts de l’association représentent un contrat conclu entre les membres pour créer cette association. Son objectif est de refléter clairement le fonctionnement et l’objectif poursuivi par ce dernier. La législation est souple et donne une grande liberté aux membres fondateurs dans l’organisation et l’élaboration des statuts des associations. Néanmoins, certaines références demeurent impératives pour bien organiser le fonctionnement de cette structure juridique.
Plan de l'article
Qu’ est-ce qu’une association ?
Une association représente le regroupement d’au moins deux personnes qui unissent leurs forces afin de partager leurs connaissances ou leurs activités. L’ association vise à réaliser un projet collectif dans un but autre que celui de la participation aux bénéfices entre les parties.
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Légalement, cette association est matérialisée par un contrat conclu entre les parties par l’intermédiaire des statuts de l’association. La loi du 1er juillet 1901, connue sous le nom de « loi 1901 », régit le fonctionnement et l’organisation des associations. Il permet également à n’importe qui de créer ou de rejoindre une association. En France, il existe plusieurs types d’associations : humanitaire, défense patrimoniale, sportive, culturelle ou environnementale.
Pour exister, la loi de 1901 sur les associations doit :
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- détenir des statuts ;
- être composé d’au moins deux personnes ;
- Ne pas porter atteinte à l’ordre public ;
- Ne faites pas de profit.
Le principe : liberté absolue pour la rédaction des statuts
Le législateur n’impose pas de conditions particulières pour la rédaction des statuts d’une association . Le principe est donc celui de la liberté contractuelle. Les parties au contrat peuvent alors organiser leurs relations contractuelles selon leurs propres souhaits.
Note : les statuts de l’association sont soumis au droit privé et doivent être rédigés en français.
Attention : les statuts de l’association ne peuvent contenir de clauses contraires à l’ordre public et à la morale ni être considérés comme nuls.
Cette liberté contractuelle permet aux membres fondateurs de l’association d’insérer les clauses qu’ils souhaitent organiser la vie de l’association. Il est souhaitable de rédiger des statuts assez courts . Chaque article doit fournir une idée concrète et utile pour la vie quotidienne de l’association. Il est préférable d’ajouter des détails plus précis sur la manière de fonctionner dans le cadre d’un règlement intérieur. Ce dernier est plus facile et plus rapide à modifier.
Attention : les règles de procédure ne sont pas obligatoires pour créer une association, sauf dans certains cas : associations agréées de pêche et de protection aquatique, fédérations sportives agréées ou fédérations départementales.
Exceptions : les clauses indispensables et obligatoires
La liberté contractuelle dans le domaine associatif s’accompagne d’un certain nombre d’exceptions. En effet, certaines clauses restent obligatoires lors de la rédaction des statuts. Pour être précis, trois clauses sont obligatoires lors de la rédaction. Il s’agit des éléments suivants :
- Nom de l’association ;
- But de l’association rédigée de manière claire ;
- Siège social de l’association.
Ensuite, il est fortement conseillé d’insérer des articles qui facilitent son organisation et son fonctionnement quotidien.
Dans ce cas, il est recommandé de spécifier :
- Les différentes catégories de membres ;
- Conditions d’admission et d’enlèvement des membres ;
- les ressources disponibles au sein de l’association ;
- Les règles propres à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire ;
- La création et l’organisation du conseil d’administration ;
- Les conditions relatives à la modification des statuts ;
- Les règles en cas de dissolution de l’association.
Note : dans tous les cas, les clauses des statuts doivent être rédigées avec soin et adaptés à l’activité de l’association concernée.
Certains types d’associations doivent ajouter des clauses supplémentaires lors de la rédaction de leurs statuts. Soyez vigilant !
Clauses spécifiques selon le type d’association
Les associations sportives doivent inclure des clauses spécifiques pour clarifier les modalités connexes :
- Participations des membres des assemblées générales ;
- Nomination du Conseil d’administration par l’Assemblée générale ;
- Le nombre de réunions des assemblées générales ;
- Les conditions de la convocation des assemblées générales.
Ils doivent également mettre en place des clauses spécifiques pour garantir :
- Gestion transparente de l’association (comptabilité, tenue de comptes) ;
- L’ égalité d’accès des hommes et des femmes aux organes directeurs ;
- Fonctionnement démocratique au sein de l’association.
Ces clauses doivent être insérées pour les associations sportives souhaitant obtenir l’approbation de l’Etat.
Attention : depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée vaut la peine d’être accréditée !
L’ ajout de clauses spéciales est également valable pour les associations souhaitant vendre des produits ou fournir des services de manière habituelle. Ces détails doivent être énoncés dans les statuts. C’est également le cas pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP).
Enfin, certains types d’associations doivent même se conformer à des lois types. Il s’agit d’associations qui souhaitent obtenir une accréditation pour la désignation d’uneassociation accréditée de pêche et de protection aquatique. Mais aussi la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interministérielles et régionales.
Attention : la création d’une association en Alsace-Moselle est soumise à la loi de 1908 et non à la loi de 1901. Les obligations sont alors différent. Un minimum de sept personnes, par exemple, est nécessaire pour former une association. Clauses multiples Des exigences supplémentaires sont également obligatoires pour enregistrer l’association auprès du Tribunal de première instance.
En fin de compte, les statuts de l’association doivent être rédigés en fonction de l’activité propre à l’association. Toutefois, en fonction de son type d’activité, il est nécessaire de vérifier si des clauses spécifiques doivent être ajoutées pour compléter la vérification.
