La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui touche les entreprises et les professionnels indépendants en France. Elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Les entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales doivent s’acquitter de cette taxe, calculée par les collectivités territoriales.
Son fonctionnement est relativement simple : chaque année, la valeur locative des biens est évaluée et multipliée par un taux fixé par la commune. Les entreprises doivent alors payer cette cotisation, qui contribue au financement des services publics locaux et au développement des infrastructures.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local, composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est due par les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant varie chaque année et dépend de la valeur locative des locaux occupés par le professionnel.
Fonctionnement de la CFE
La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Chaque commune ou EPCI fixe un taux d’imposition appliqué à cette base. La Direction régionale des finances publiques (DRFIP) est chargée de calculer cette cotisation, intégrant aussi des taxes additionnelles comme la Taxe GEMAPI.
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Exonérations et exceptions
Certaines entreprises bénéficient d’exonérations :
- Exonération de plein droit : pour les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou implantées en zone de développement prioritaire (ZDP).
- Exonération facultative : pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de restructuration de la défense (ZRD).
Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Une exonération de la cotisation minimum est prévue pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros. L’avis d’impôt pour la CFE est consultable en ligne sur impots.gouv.fr et doit être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.
Qui doit payer la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les artisans, les commerçants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.
Exonérations et dérogations
Certaines entreprises bénéficient d’exonérations de plein droit ou sur demande, en fonction de leur localisation ou de leur activité. Par exemple :
- Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) bénéficient d’une exonération de plein droit.
- Les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent obtenir une exonération facultative.
Les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Une exonération de la cotisation minimum est prévue pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros.
Modalités de déclaration et de paiement
La CFE est déclarée et payée en ligne via le site impots.gouv.fr. La déclaration initiale doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise, en utilisant le formulaire 1447-C-SD. Les entreprises doivent régler la CFE avant le 16 décembre de chaque année, avec possibilité de paiement en deux tranches si la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 euros.
Les professionnels peuvent opter pour le prélèvement automatique pour simplifier le règlement. Le Service des impôts des entreprises (SIE) est en charge de gérer la CFE et d’apporter les informations nécessaires aux contribuables.
Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) repose sur plusieurs éléments déterminants. La base d’imposition est constituée par la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Cette valeur est multipliée par le taux voté chaque année par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Base d’imposition et taux
La valeur locative cadastrale dépend de la localisation et de la nature des locaux. Les communes disposent d’une certaine latitude pour fixer les taux applicables, ce qui peut entraîner des variations significatives d’une zone à l’autre. La présence de taxes additionnelles, telles que la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), peut aussi influencer le montant total de la CFE.
Cotisation minimum
Chaque commune ou EPCI peut établir une cotisation minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Cette cotisation est calculée sur une base fixée par la collectivité territoriale et ne peut être inférieure à un certain seuil. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros en sont exonérées.
Exonérations et réductions
Les entreprises implantées dans certaines zones spécifiques peuvent bénéficier d’exonérations de plein droit ou facultatives. Par exemple :
- Les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) bénéficient d’une exonération de plein droit.
- Les entreprises implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) sont aussi exonérées de plein droit.
- Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de restructuration de la défense (ZRD) offrent des exonérations facultatives.
Le montant de la CFE peut donc varier en fonction de nombreux facteurs, y compris la localisation de l’entreprise et les décisions fiscales locales.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration initiale
Les entreprises nouvellement créées doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour leur déclaration initiale. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Si des modifications interviennent (changement d’adresse, de surface occupée, etc.), il est nécessaire de remplir le formulaire 1447-M-SD.
Paiement de la CFE
Le paiement de la CFE peut se faire de plusieurs manières. Les entreprises doivent généralement régler leur cotisation via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour les montants annuels supérieurs ou égaux à 3 000 euros, le paiement peut être fractionné en deux échéances, avec un acompte à verser avant le 15 juin et le solde avant le 15 décembre. Le prélèvement automatique est une option couramment utilisée pour simplifier ce processus.
Consultation et gestion
Les avis de CFE sont consultables en ligne dans l’espace professionnel de chaque entreprise sur impots.gouv.fr. Le service des impôts des entreprises (SIE) est chargé de la gestion de cette taxe. Pour toute question ou demande de précision, les entreprises peuvent contacter leur SIE de référence. La bonne gestion de la déclaration et du paiement de la CFE est fondamentale pour éviter les pénalités et les majorations.
