Comment rompre un contrat de vacation ?

Comment rompre un contrat de vacation ?

L’agent vacataire est un agent non titulaire évoluant dans la fonction publique et intervenant de manière occasionnelle pour la réalisation de tâches spécifiques. La législation ne prévoit pas de définition de l’agent vacataire. Ce qui est sûr, c’est que celui-ci n’est pas un agent public comme les autres.

L’agent vacataire est recruté pour mener à bien une mission bien précise, ponctuelle et limitée. Le montant de sa paie dépend entièrement de l’importance de sa tâche. Si vous souhaitez savoir comment rompre un contrat de vacation, alors suivez notre guide.

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La résiliation d’un contrat de vacation

Comme nous l’avons dit plus haut, l’agent vacataire est non-titulaire de la fonction publique. Si vous évoluez dans le secteur privé avec un CDD pour la réalisation de missions ponctuelles, on ne peut pas proprement parler de statut de vacataire, mais cela s’y apparente sur plusieurs points.

Dans tous les cas, pour rompre un contrat de vacation, il faudra vous entendre avec votre employeur. La rupture est généralement possible lorsque ce dernier vous donne son accord écrit ou que vous avez obtenu un CDI dans une autre entreprise. Vous devrez transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien donner directement à l’employeur un courrier de démission.

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Rémunération et le régime du contrat de vacataire

Il convient de préciser que le contrat de vacation est très précaire. Par conséquent, le vacataire est payé à la tâche, à chacune de ses interventions. Il ne reçoit donc pas de salaire fixe comme un employé en CDD ou CDI. Il ne jouit pas non plus des statuts de la fonction publique, ses droits sont donc limités en comparaison avec ceux des fonctionnaires et contractuels.

Par exemple, il ne bénéficie pas de congés payés, ni de droit à une formation et sa carrière professionnelle n’évolue pas en fonction des grades prévus par l’administration.

Le contrat de vacation se caractérise par :

La discontinuité : étant sollicité pour des missions ponctuelles, le contrat de vacation n’indique pas un emploi continu.

La rémunération spécifique : la paie est fixée selon la tâche qui a été attribuée et non en fonction du nombre d’heures travaillées.

rompre un contrat de vacation

Une tâche déterminée : la tâche du vacataire est délimitée bien avant qu’il ne soit embauché. Il est donc question d’un acte isolé, identifiable.

Le juge administratif retient ces trois clauses, qui doivent être réunies pour qualifier un contrat de contrat de vacation. Si une seule de ses conditions est absente, alors on ne parle plus de vacataire, mais plutôt d’agent non-titulaire

L’intérêt de la requalification du contrat de vacataire

La différence qui existe entre le contrat de vacation et le contrat de travail est importante, car à l’inverse du salarié, le vacataire n’a aucun droit de congé, de formation, encore moins de complément de rémunération. Le régime juridique des fonctionnaires, qui s’étend aux contractuels, se montre très protecteur, mais n’est pas appliqué pas au contrat de vacation.

C’est d’ailleurs pour cette raison que certains vacataires demandent la requalification de leur contrat en CDD ou en CDI. Afin de définir si cette requalification doit être approuvée, le juge administratif utilise la technique du faisceau d’indices. À cet effet, il se base sur certains critères : la durée des périodes de travail, le nombre de renouvellement, la participation à des réunions, etc.

À partir de là, il pourra décider si oui ou non la tâche correspond à un besoin permanent de l’administration ou non. Comme mentionné plus haut, le statut de vacataire n’octroie aucune assurance de reconduction ni d’indemnité de licenciement. Qui plus est, l’agent n’a pas droit à des congés rémunérés. Donc, il essaie généralement de requalifier son contrat de travail pour obtenir plus de garanties.

Dans le cas où l’agent serait un contractuel de fait et qu’une rupture irrégulière de la relation de travail a eu lieu, il est en droit de demander une réintégration dans les services de l’administration. Il peut aussi réclamer une réparation du préjudice subi.