Au regard de la propriété industrielle, une marque est un signe distinctif qui permet de différencier un produit ou un service de ceux des concurrents. De par son rôle de représentation de l’entreprise auprès des consommateurs, elle constitue une richesse essentielle qu’il convient de protéger par le biais d’un dépôt de marque.
Plan de l'article
- Quel est l’intérêt de vérifier la disponibilité d’un nom de marque ?
- Qui est mandaté pour vérifier la disponibilité d’un nom de marque ?
- Pourquoi effectuer cette vérification avant le dépôt ?
- Les conséquences en cas de contrefaçon
- Quels sont les moyens de rechercher la disponibilité d’un nom de marque ?
- La recherche à l’identique.
- La recherche de similitude
Quel est l’intérêt de vérifier la disponibilité d’un nom de marque ?
Si vous avez l’intention de déposer une nouvelle marque, sachez que la vérification de sa disponibilité est une étape obligatoire. En effet, le dépôt d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ne s’improvise pas (INPI). D’ailleurs, les risques liés à cette procédure sont nombreux et peuvent être catastrophiques pour le dépositaire.
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Qui est mandaté pour vérifier la disponibilité d’un nom de marque ?
La vérification d’un nom de marque disponible auprès de l’INPI incombe au dépositaire de celui-ci. En effet, l’INPI est chargé de gérer l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété. Son rôle dans le processus de dépôt d’une marque se focalise uniquement dans la vérification de la conformité de celle-ci par rapport aux critères d’homologation d’une marque protégée. À cet effet, il est fort possible qu’un nom de marque se retrouve en doublon dans la base de données de l’INPI.
Pourquoi effectuer cette vérification avant le dépôt ?
Le risque de doublon est possible si vous déposez un nom de marque auprès de l’INPI. D’où la nécessité d’effectuer l’ensemble des opérations de recherches nécessaires avant le dépôt et l’homologation de la marque par cette institution. Le cas échéant où une personne dépose le nom d’une marque déjà enregistrée par un tiers, voire si le nom n’est pas assez distinctif d’une marque déjà déposée, cela l’apparente à un contrefacteur. Ce dernier est, dans le cas présent, une personne qui cultive la confusion dans l’esprit des consommateurs au sujet d’une marque déjà déposée et une marque contrefaite au préjudice du titulaire du droit de propriété industrielle.
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Les conséquences en cas de contrefaçon
Dans le cas où un nom de marque se retrouve en doublon, le titulaire du droit de propriété industrielle préalablement enregistrée peut attaquer en justice le contrefacteur présumé. Le cas échéant, les sanctions prévues par la loi sont extrêmement sévères. Le contrefacteur présumé risque une peine de quatre ans d’emprisonnement assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 400 000 €. En outre, il encourt des sanctions civiles de paiement de dommages et intérêts, en faveur du premier titulaire de la marque, dont le montant sera proportionnel au préjudice subi par ce dernier.
Ainsi, avant le dépôt d’un nom de marque, il est judicieux d’employer tous les moyens de recherche possibles pour s’assurer que celui-ci soit encore disponible. D’ailleurs, la jurisprudence est claire en ce qui concerne le droit antérieur. À savoir qu’une marque appartient à celui qui l’a déposée en premier, et cela même si le deuxième dépositaire est reconnu de bonne foi.
Quels sont les moyens de rechercher la disponibilité d’un nom de marque ?
La vérification d’un nom de marque disponible est indispensable et primordiale afin d’éviter de porter atteinte au droit antérieur d’un tiers, c’est-à-dire la personne qui l’a déposé et utilisé avant votre demande de dépôt de marque. Les moyens les plus sûrs de vérifier cette disponibilité consistent à effectuer des recherches sur la base de données de l’INPI. Celle-ci centralise l’ensemble des informations sur les entreprises françaises incluant les renseignements sur les marques déposées ainsi que les logos.
Plusieurs filtres peuvent être utilisés comme les périmètres géographiques tels qu’au niveau national, européen ou au niveau international. Cependant, deux autres filtres sont essentiels pour affiner votre recherche et s’assurer que la marque que vous voulez déposer est toujours disponible.
La recherche à l’identique.
Il s’agit de l’un des deux niveaux de filtres qui servent à s’assurer qu’il n’y a pas de défaut essentiel capable d’empêcher votre projet de dépôt de marque. À ce stade, la recherche se fait au niveau des marques, des dénominations ainsi que des noms de domaine présentant des ressemblances avec la vôtre. À noter que ce filtre ne permet pas encore de retrouver le nom ou le logo qui pourraient créer une confusion auprès des consommateurs. Concrètement, ce filtre est limité et ne permet pas de réaliser des recherches par secteur d’activité ou des noms de marques composés de caractères alphanumériques.
La recherche de similitude
Il s’agit du deuxième niveau de filtre. Ce procédé consiste à demander la vérification de l’ensemble des droits antérieurs qui présentent des similitudes avec votre projet de nom de marque et qui pourraient éventuellement vous être opposés. Ces recherches approfondies se font directement auprès de l’INPI et sont payantes. Elles permettent de s’assurer que le nom de marque, le logo ou le nom de domaine est encore disponible. À noter que l’INPI fournit l’ensemble des informations suivant les détails que vous avez demandés. Cependant, l’institution ne les interprètera pas, car cette opération incombe seulement au demandeur.
