Les principaux inconvénients du CSP à connaître avant de choisir

Licencier n’est pas toujours une question de chiffres : parfois, la loi impose à l’employeur de proposer un contrat de sécurisation professionnelle, ou CSP, à ses salariés menacés par un plan social. Ce dispositif, loin d’être automatique, invite chaque salarié concerné à peser le pour et le contre. Reste à savoir, avant de signer, ce que le CSP implique vraiment au quotidien.

I/ Définition du CSP : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP vise à accélérer et faciliter le retour à l’emploi pour les salariés dont le poste disparaît pour raisons économiques. Derrière cette promesse, un cadre strict et des règles précises.

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A) CSP : quelles entreprises sont concernées ?

Le CSP n’est pas proposé à tout salarié licencié pour motif économique. Le dispositif concerne :

• Les entreprises de moins de 1000 salariés ;
• Ou celles placées en redressement ou liquidation judiciaire.

Dès que la barre des 1000 salariés est franchie, c’est le congé de reclassement qui prend le relais. Les grandes entreprises jouent donc une autre partition.

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B) CSP : conditions d’accès

Pour prétendre au CSP, plusieurs critères doivent être réunis :

• Travailler dans l’une des sociétés mentionnées plus haut.
• Faire partie des salariés dont le licenciement économique est envisagé.
• Bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), autrement dit l’assurance chômage.

Pour toucher cette allocation, il faut aussi :

• Avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 28 mois précédant la rupture du contrat (36 mois pour les plus de 53 ans).
• Être apte à occuper un emploi : un salarié en arrêt maladie ou en congé maternité peut néanmoins adhérer au CSP.
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
• Résider en France.

C) CSP : modalités de proposition

Le CSP peut être proposé à différents stades de la procédure de licenciement économique :

• Lors de l’entretien préalable au licenciement.
• À la fin de la dernière réunion des représentants du personnel, si une information/consultation est requise.
• Après la validation par la Direccte d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le cas échéant.
• En cas de congé maternité, au plus tard le lendemain du retour du salarié.

Si l’employeur ne propose pas le CSP, Pôle emploi s’en chargera. Une fois le CSP remis, le salarié remplit un accusé de réception précisant le délai de réflexion. Il dispose alors de 21 jours pour faire son choix. Durant ce laps de temps, il peut se rapprocher de Pôle emploi pour obtenir des précisions sur le dispositif.

Pour les salariés protégés, le licenciement doit d’abord être autorisé par la Direccte, prolongeant le délai jusqu’au lendemain de cette notification. À noter : même après avoir adhéré au CSP, il reste possible de contester le bien-fondé du licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Refuser le CSP : quelles conséquences ? Un salarié qui décline l’offre ou ne répond pas dans les 21 jours sera licencié selon la procédure habituelle pour motif économique. Il pourra bénéficier de l’ARE si les conditions sont remplies.

II/ Accepter le contrat de sécurisation professionnelle : forces et limites

A) CSP et indemnité de licenciement

L’adhésion au CSP entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. La question des indemnités de préavis dépend de l’ancienneté :

• Pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas versée. Une exception : si le salarié avait droit à une indemnité de préavis supérieure à trois mois en refusant le CSP, la part excédentaire lui est reversée.
• Si l’ancienneté est inférieure à un an, l’indemnité de préavis est versée en totalité.

Concernant l’indemnité de licenciement, un salarié en CDI avec au moins huit mois d’ancienneté continue d’y avoir droit, tout comme aux indemnités de congés payés et autres sommes dues lors du départ.

B) CSP et allocation spécifique

Adhérer au CSP donne accès à une allocation chômage dédiée : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), distincte de l’ARE classique. Selon l’ancienneté :

• Moins d’un an d’ancienneté : l’indemnité correspond au montant de l’ARE.
• Au moins un an d’ancienneté : pendant 12 mois, le salarié perçoit une ASP équivalente à 75 % du salaire journalier de référence (calculé sur les 12 derniers mois de salaire brut soumis à cotisation chômage, hors indemnités de départ et congés payés).

Dans ce dernier cas, l’ASP ne peut être inférieure à :

• Ce qu’aurait touché le salarié au titre de l’ARE s’il avait refusé le CSP ;
• Ou à la « formation » de l’ARE (soit 20,81 € par jour).

Autre avantage concret : le versement de l’ASP démarre immédiatement après l’adhésion, sans différé, alors que l’ARE impose généralement un délai de carence (lié notamment au montant des indemnités de rupture).

Comment demander l’ASP ?

Pour bénéficier de l’ASP, le salarié doit remplir un formulaire de demande, fournir le certificat de travail, une copie de la carte Vitale, et une pièce d’identité. Il doit également actualiser chaque mois sa situation auprès de Pôle emploi, généralement en ligne.

Suspension de l’ASP : dans quels cas ? Plusieurs situations entraînent la suspension temporaire ou définitive de l’ASP :

• Suspension temporaire en congé maternité, arrêt maladie, ou reprise d’une activité temporaire (intérim, CDD de 3 jours à 6 mois par exemple). En cas de nouvelle rupture, l’ASP peut reprendre, mais la durée totale du CSP n’est pas allongée pour autant.
• Suspension définitive lors de l’atteinte de l’âge légal de la retraite, du non-respect des engagements liés au CSP (refus non justifié de participation aux actions de reclassement, absence de mise à jour, refus de stage sans motif valable), signature d’un CDI, ou prise de poste en CDD/intérim de durée très courte ou très longue. La création ou la reprise d’entreprise met également fin à l’ASP.

C) CSP et accompagnement vers l’emploi

Le CSP met immédiatement fin au contrat de travail, le salarié acquiert alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle pour 12 mois. Cet accompagnement personnalisé, assuré par Pôle emploi ou un opérateur agréé, débute par un entretien individuel dans les 8 jours suivant l’entrée dans le dispositif.

Ce premier rendez-vous permet d’évaluer les compétences, d’envisager l’orientation professionnelle, et de bâtir un plan d’action sur mesure. Les mesures d’accompagnement peuvent inclure :

• Une évaluation des compétences,
• Une aide à la rédaction de CV et à la préparation des entretiens,
• Un accès à des formations ou à des stages,
• Une validation des acquis de l’expérience (VAE).

D) CSP et reprise d’activité

En cas de reprise d’activité pendant le CSP, différentes situations se présentent :

• Un CDD ou un contrat d’intérim de 3 jours à 6 mois permet de réintégrer le CSP à l’issue, pour le temps restant. Si ce type de contrat est signé après le septième mois, la durée du CSP peut même être prolongée de trois mois maximum.
• Un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim de moins de 3 jours ou de plus de 6 mois, ou la création ou reprise d’entreprise, met fin au CSP et à l’accompagnement. Si le contrat prend fin, le salarié bascule alors sur l’ARE.

À la fin du CSP, si le salarié est toujours sans emploi, il perçoit le reliquat de l’ARE, diminué des indemnités perçues au titre du CSP. Le versement s’effectue sans délai supplémentaire.

E) Primes et aides en cas de reprise d’emploi

Différentes aides financières peuvent accompagner la reprise d’activité :

• L’indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Le bénéficiaire du CSP peut prétendre à l’IDR s’il retrouve un emploi avant la fin du dispositif, sous réserve :

• D’être embauché avant la fin du CSP,
• D’accepter une rémunération inférieure à celle de l’emploi précédent, à durée de travail équivalente,
• D’avoir plus de 12 mois d’indemnisation au moment de la reprise ou d’avoir plus de 50 ans,
• De prendre un poste dans une autre entreprise,
• De signer un contrat d’au moins 30 jours civils,
• De ne pas cumuler ce nouvel emploi avec le maintien partiel des allocations,
• De ne pas bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Arce),
• Et d’effectuer la demande auprès de Pôle emploi.

L’IDR est versée chaque mois, pendant au maximum un an, et son montant ne peut excéder 50% des droits restants au titre de l’ASP.

• La prime de reclassement

La prime de reclassement s’adresse à ceux qui reprennent une activité avant la fin du dixième mois du CSP, dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim d’au moins six mois.

• Le bénéficiaire doit avoir perçu l’ASP, compter au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise lors du licenciement économique,
• Disposer d’un plan de sécurisation professionnelle validé,

La demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise. Cette aide n’est pas cumulable avec l’IDR et représente 50% du reliquat des droits ASP. Son versement est scindé en deux temps : la première moitié dès la reprise d’activité, la seconde trois mois plus tard, à condition que le contrat se poursuive.

Le CSP, à la croisée des chemins entre sécurité et incertitude, s’adresse à ceux qui veulent rebondir vite, mais il ne balaie pas tous les obstacles d’un revers de main. Avant de s’engager, mieux vaut décortiquer chaque clause, anticiper chaque effet. Car le vrai choix, c’est celui qui permet d’avancer sans regret, avec toutes les cartes en main.