La rédaction des statuts est l’une des premières étapes de la création d’une entreprise. Cet acte est un déterminant important dans la vie de la société. Il n’est pas question de négliger son travail éditorial !
Des lois mal rédigées peuvent entraîner le blocage de situations et de conflits devant le juge. Inversement, des lois bien rédigées doivent identifier et résoudre tous les différends et problèmes potentiels, sans entraver le développement de la société.
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La rédaction de lois n’est pas improvisée. Il doit être particulièrement appliqué et prudent, et n’hésitez pas à recourir aux services d’un professionnel qualifié.
Ce sujet déchiffre pour vous les règles régissant la rédaction des statuts, ainsi que les erreurs à éviter.
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Plan de l'article
Qu’ entend-on par « statuts » ?
Les statuts sont un acte juridique régissant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils précisent les règles régissant les relations entre partenaires, mais aussi les relations avec les tiers parties.
Les statuts sont en d’autres termes un contrat signé entre tous les partenaires. Ce document est spécifique aux entreprises : les propriétaires individuels n’en ont pas.
Les statuts peuvent contenir des informations très différentes en fonction de l’activité envisagée et de la forme sociale choisie. Par exemple, les statuts de l’EURL et de la LLC sont particulièrement rigides. La loi impose toute une série de clauses obligatoires auxquelles il n’est pas possible de déroger.
À l’inverse, les partenaires SAS disposent d’une liberté totale dans la rédaction des statuts de leur société. Ils sont libres de définir l’organisation qu’ils veulent conformément, bien sûr, aux principes directeurs du droit des sociétés.
Les statuts sont soumis à un formalisme strict. En plus du fait qu’elles sont nécessairement établies par écrit, elles contiennent un certain nombre d’indications obligatoires (voir ci-dessous).
Les statuts ne sont pas gelés. Il est possible de les modifier au cours de la vie sociale. En raison de leur importance, les procédures de publicité et les formalités sont renforcées.
À quoi servent les statuts ?
Les statuts représentent les fondations d’une entreprise. Ils ont des effets entre les partenaires, mais aussi à l’égard des tiers. Ils sont alors d’une importance primordiale.
Le rôle des statuts est pluriel. S’ils régissent la relation entre partenaires, ils sont également utiles à des tiers.
Informer les tiers
Les statuts contiennent toute une série d’informations générales susceptibles d’intéresser des tiers dans leurs relations avec la société.
C’ est le cas de la dénomination sociale, de la forme de la société, du siège social ou du montant du capital social. Ces informations, qui constituent la carte d’identité de la société, sont également incluses dans l’extrait Kbis.
Il s’agit là d’informations cruciales pour la sécurité juridique des tiers qui traitent avec la société, en particulier les créanciers. Cette est la raison pour laquelle des formalités publicitaires doivent être faites chaque fois que l’une de ces informations change.
Spécifier le fonctionnement de l’entreprise
Les statuts définissent les règles du jeu de la société.
Ils définissent ainsi le mode de fonctionnement de la direction de l’entreprise. Selon le cas, nous parlons de président, directeur, conseil d’administration… Les statuts précisent les procédures de nomination des organes de direction, ainsi que les procédures de révocation.
Ils énoncent également les pouvoirs de chaque organe de la société. Par exemple, ils peuvent décider que certaines décisions nécessitent l’approbation de l’assemblée générale.
La liberté laissée aux associés pour l’organisation et le fonctionnement de leur société varie en fonction de la forme sociale choisie. Ainsi, les partenaires de la SARL sont extrêmement contraints par la loi, tandis que les partenaires SAS peuvent créer les organes qu’ils veulent et leur attribuer des pouvoirs spéciaux.
Définir des règles entre les associés
Enfin, le les lois réglementent les relations entre partenaires.
Elles permettent d’encadrer la tenue des assemblées générales, en fixant les règles de la majorité et du quorum. En général, elles exigent deux majorités différentes : une majorité simple pour les décisions quotidiennes et une majorité renforcée dans les décisions sensibles, comme la modification des statuts.
Les statuts peuvent également régir les règles relatives au transfert d’actions ou d’actions. Par exemple, certaines sociétés prévoient une licence obligatoire lorsque l’un des partenaires souhaite céder ses actions : le nouveau venu doit être approuvé par les autres partenaires.
Mentions obligatoires des statuts
Si les règles prévues par la loi, en ce qui concerne la cohérence des statuts, varient en fonction de la forme sociale choisie (SA, SARL, SAS…), toutes les sociétés doivent inclure dans leurs statuts un certain nombre de mentions obligatoires.
Ainsi, pour que la société soit valablement enregistrée par le Greffe, ses statuts doivent contenir à au moins les informations suivantes :
- Forme sociale.
- L’ objet social.
- Montant du capital social.
- La dénomination sociale.
- L’ adresse du siège social.
- Identité des associés ou actionnaires.
- Le montant des contributions des associés ou des actionnaires.
- Répartition du capital social entre les associés ou actionnaires.
- Date de clôture de l’exercice.
- La durée de l’entreprise.
Des statuts incomplets entraîneraient un retard dans le début de l’activité, puisque le greffier refuserait alors d’enregistrer la société.
En outre, des informations supplémentaires sont requises pour certaines formes sociales. C’est le cas en particulier pour SA, LLC et SCS.
Questions à poser lors de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts exige de nombreuses questions à poser. Les bonnes lois sont des lois qui anticipent et résolvent les problèmes qui peuvent survenir au cours de la vie sociale.
Si les statuts peuvent être modifiés par la suite, il est essentiel d’élaborer dès le départ des clauses législatives claires et exhaustives parfaitement adaptées à l’activité.
Cette question est l’une des premières à poser lors de la création d’une entreprise. Le choix du statut juridique entraîne des conséquences juridiques, fiscales, comptables, voire sociales.
Il existe de nombreuses formes sociales, chacune adoptant ses propres caractéristiques. Les formes sociales commerciales les plus connues sont SA, SAS et LLC. En ce qui concerne les activités civiles, la société civile est la plus répandue. Certaines formes sociales sont également réservées à des activités spécifiques. C’est le cas du SEL, qui est réservé aux professions libérales réglementées.
Cette question doit être posée avant toutes les autres lors de la rédaction des statuts, car elle déterminera les autres clauses des statuts. En effet, certaines dispositions légales sont spécifiques à des formes sociales particulières.
Par exemple, il n’y a pas de clause de préemption entre les actionnaires d’un SAS. Autre exemple : en créant une LLC, la loi impose la majorité des clauses légales. Il suffit de reproduire les références telles qu’elles apparaissent dans la loi. Il reste peu de place pour l’improvisation !
Le montant du capital social est également l’une des questions clés lors de la rédaction des statuts.
La loi exige rarement un minimum de capital social. Seules la SA et la SCA sont en fait concernées. Ils doivent avoir un capital social de plus de 37 000 euros. D’autres sociétés peuvent être créées avec un capital social de 1 euro.
Il est, bien sûr, dangereux de créer une société avec un capital social aussi bas. Cela implique des risques commerciaux et financiers, mais aussi en termes de responsabilité des partenaires et du gestionnaire.
Malheureusement, il n’existe aucune règle permettant de déterminer avec précision le montant idéal du capital social. Ce choix dépend de divers facteurs, tels que la nature de l’activité proposée.
Plus que le montant, il convient également de considérer la composition du capital social. Les contributions peuvent être en nature ou en espèces. Plus rarement, il peut s’agir de contributions à l’industrie, mais elles ne seront pas incluses dans le calcul du montant du capital social.
Enfin, nous devons nous interroger sur la forme du capital social. Si le capital fixe est la forme la plus courante, il est possible d’établir une société à capital variable.
Comment organiser la gestion de l’entreprise ?
Tout le monde ne peut pas diriger la société. Les organes de gestion devraient être nommés et leur donner des pouvoirs.
Qui sont les organes directeurs ? Si les partenaires de la SARL sont obligés de confier la direction à un gestionnaire, les partenaires SAS ont la liberté de construire les organes dont ils ont besoin.
De nombreuses questions doivent également être répondues : comment les dirigeants sont-ils nommés ? Est-il fait directement dans les lois, ou dans un agir ? Comment les révoquer ? Que se passe-t-il lorsqu’un événement spécifique affecte le leader en place (décès, démission…) ? Combien de temps durent les mandats de gestion ? Quelle rémunération doit-on allouer aux gestionnaires ? … Etc.
Il est également nécessaire de coordonner les missions du dirigeant avec celles des associés. Chacun possède son propre domaine d’expertise. Les pouvoirs de certains ne devraient pas interférer avec les pouvoirs des autres.
Comment encadrer les relations entre les associés ?
L’ une des principales fonctions des statuts est de régir les relations entre associés ou actionnaires. Plusieurs aspects de la relation entre les associés sont évoqués.
Ainsi, tout d’abord, il est important que les statuts déterminent dans quelles conditions les décisions collectives peuvent être prises. Il est donc nécessaire de fixer les règles pour la convocation des partenaires à l’assemblée générale, le règlement de la majorité, le quorum… Il est possible, par exemple, de prévoir un majorité renforcée pour certaines décisions.
Ces règles peuvent également couvrir la nature et les effets de l’attribution d’actions ou de la vente de titres. Ce dernier est-il gratuit ? Exige-t-il l’accord préalable des partenaires ? À quelles affectations l’approbation se rapporte-t-elle ?
Relations entre associés : qu’en est-il des clauses spécifiques ?
Outre les informations générales sur les relations entre partenaires, les lois peuvent prévoir des clauses très spécifiques. Ceux-ci fixent les règles du jeu et permettent par exemple de conférer des avantages à certaines catégories d’associés.
Sans dresser une liste exhaustive, ces clauses peuvent être les suivantes :
- Avertissement.
- Clause d’exclusion.
- Clause de préemption.
- Clause du droit de sortie commune.
- Clause de non-concurrence.
Ces clauses ne figurent pas nécessairement dans les statuts.
Il est possible — et généralement recommandé — d’insérer ces les clauses d’une convention de société de personnes ou d’actionnaires. Ce pacte est un document juridique signé entre tous ou certains d’entre eux. Elle n’est pas publique et n’est exécutoire qu’à l’encontre de ses signataires.
Elle peut ainsi permettre de rendre non public ce qui n’est pas susceptible d’intéresser des tiers. Certaines règles entre partenaires peuvent alors rester confidentielles.
Rédaction des statuts : les autres questions à poser
D’ une manière générale, toutes les informations et règles mentionnées dans les lois doivent être clairement reflétées. Il ne s’agit pas de copier des clauses dans les statuts modèles tels qu’ils sont.
Chaque clause statutaire peut en effet avoir des conséquences sur le développement de la société et les relations entre les partenaires.
Il est donc nécessaire de se poser des questions sur :
- L’ objet social. Veillez à ne pas prévoir un objet social trop restrictif, afin de ne pas bloquer le développement de l’activité.
- La dénomination sociale. Ici, vous devriez faire attention à ne pas enfreindre les droits de tiers en utilisant un nom enregistré.
- Le siège social. La domiciliation de l’entreprise entraîne des effets juridiques, fiscaux, mais aussi commerciaux/marketing.
- Date et modalités de clôture comptable.
- cas échéant, la nomination des commissaires aux comptes.
Le
Rédaction des lois ne font pas Donc ne pas en un clin de doigts. Cela nécessite de vous poser une quantité très importante de questions.
C’ est pour cette raison que le recours à un professionnel juridique ou numérique peut être approprié. Il sera en mesure d’attirer l’attention de l’entrepreneur sur des questions importantes.
Rédaction des statuts : attention aux risques
Les lois mal rédigées, peu claires, incomplètes ou comportant des erreurs et des contradictions constituent un véritable obstacle à la société. Cependant, ces situations sont courantes lorsque les associés écrivent les lois elles-mêmes ou simplement copier et coller les lois trouvées sur Internet.
Difficulté : le danger apparaît souvent seulement lorsqu’un différend survient. Il est alors impossible de s’appuyer sur les lois pour trouver une solution viable, et le recours au juge est alors nécessaire. Ce dernier décide sur la base de la loi et de son appréciation de la situation, et non sur la base de la volonté des associés. Ces derniers se sont privés d’une précieuse liberté contractuelle.
Même sans contestation, des statuts non adaptés aux spécificités du projet entrepreneurial peuvent conduire à des situations absurdes ou injustes. Par exemple, les associés qui n’ont pas le même rôle dans la société peuvent mériter d’être traités différemment.
Des lois mal rédigées peuvent également paralyser le développement de la société. Par exemple, la rédaction de l’objet social est particulièrement difficile. Elle doit être suffisamment large pour ne pas bloquer la société par tout léger changement d’activité, mais elle doit rester précise et explicite. Autre conséquence : si l’activité est mal définie, le code APE ne sera pas le bon.
Il est bien sûr possible de rectifier le tir quand il est trouvé à temps, mais cela nécessite une procédure lourde pour modifier les statuts et le paiement des taxes d’enregistrement. Il est donc absolument nécessaire d’anticiper ce problème à l’avance.
Les statuts bien rédigés doivent pouvoir anticiper avec précision la survenance de tout événement : liquidation, démission du gestionnaire, arrivée d’un nouveau partenaire… et y apporter une réponse claire.
Comment écrire des statuts ?
Le contractant doit rédiger des articles complets conformément à la loi afin d’enregistrer sa société. Bien qu’il puisse s’en occuper lui-même, d’autres acteurs peuvent l’accompagner dans cette étape phare de la création d’entreprise.
Il est ainsi possible de signer un professionnel juridique ou numérique, ou d’utiliser un service en ligne. Chacune de ces possibilités a des avantages et des inconvénients, qui doivent être soigneusement analysés pour faire son choix.
Rédaction des statuts
vous-même Aucune loi n’oblige à recourir à un professionnel qualifié pour rédiger les statuts d’une société à naître. Il est alors possible pour les partenaires de rédiger eux-mêmes les statuts.
Étant donné que les lois jouent un rôle décisif, leur rédaction exige une connaissance du droit des affaires. Autrement, il serait difficile d’évaluer la question des clauses, et les articles pourraient être incomplets ou non conformes.
De nombreux modèles de statuts fleurissent sur Internet. S’il s’agit là d’un soutien bienvenu lors de la rédaction des statuts, nous devons néanmoins rester vigilants.
Tous les modèles de statuts ne sont pas bons à prendre. Certains contiennent des erreurs, d’autres ne conviennent pas à l’activité proposée. Les statuts sont en effet censés s’adapter aux spécificités de votre projet : les statuts neutres sont rarement efficaces.
Il est nécessaire de vérifier l’origine des statuts types et de s’assurer que toutes les clauses obligatoires sont présentes.
A un compromis peut être trouvé : les partenaires rédigent certainement les statuts de leur société eux-mêmes, mais les relu ensuite par un professionnel du droit.
Écrire vous-même les statuts peut être une option dans les sociétés individuelles, car leur fonctionnement est alors très simple. Cela peut également être le cas lorsque les partenaires ont de très bonnes connaissances juridiques.
Dans d’autres cas, le recours à un professionnel juridique ou numérique sera essentiel.
Rédaction des statuts avec l’aide d’un professionnel du droit
Les avocats et les notaires sont autorisés par la loi à rédiger des actes juridiques. Ils peuvent donc prendre en charge la rédaction des statuts de l’entreprise à naître.
Le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est une hypothèse relativement courante lors de la création d’une entreprise. Malgré son coût élevé, il permet de s’assurer que les statuts sont parfaitement adaptés à l’activité naissante, sans erreurs ni oubli. Cela permet d’éviter les litiges ultérieurs ou le blocage situations entre associés.
Cette possibilité est particulièrement recommandée pour les projets impliquant de nombreux associés, ou avec des singularités.
Rédaction d’articles avec l’aide d’un comptable
Les comptables peuvent également prendre en charge la réaction des statuts de la société naissante.
Toutefois, cette mission doit être accessoire à une mission comptable plus complète. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’utiliser les services d’un comptable seul pour rédiger des statuts.
Cette tâche doit donc faire partie de la lettre de mission signée entre l’expert-comptable et le chef d’entreprise. Cela concerne la gestion de la comptabilité de la future société.
Confier la rédaction des statuts à un legaltech
Au cours de la dernière décennie, on a assisté à l’émergence de Legaltech, start-ups spécialisées dans la prestation de services juridiques. Il est maintenant possible de créer une société en ligne en quelques minutes.
Le opération est généralement la suivante : l’entrepreneur complète une ligne un formulaire, indiquant les informations clés de son projet. En fonction de ces réponses, les statuts sont générés automatiquement.
La rédaction des statuts par un legaltech est un bon compromis entre la rédaction des statuts par les partenaires eux-mêmes et l’utilisation d’un professionnel juridique ou numérique. Cela se fait sentir dans le coût, c’est beaucoup moins.
Ces plateformes en ligne offrent généralement des forfaits de création d’entreprise tout compris. En plus de la génération automatisée des statuts, la start-up s’occupe également de l’accomplissement des différentes formalités pour permettre l’enregistrement de l’entreprise. Cette solution clé en main fait gagner du temps aux partenaires.
Certaines plateformes vous permettent même de parler au téléphone avec un avocat partenaire, pour des questions plus complexes.
Cette possibilité peut convenir aux entreprises individuelles ou aux entreprises réalisant un projet simple avec quelques associés.
