Il est possible de rompre de façon anticipée un CDD, une démarche pouvant être entamée dans plusieurs contextes prévus par la loi. Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous nous inspirons de l’article du cabinet comptable SR Conseil de Chambéry qui présente 5 cas, des ruptures anticipées de CDD qui se sont déroulées dans le strict respect des conditions requises.
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Plan de l'article
Rupture découlant d’un cas de force majeure
Lorsqu’un évènement extérieur imprévisible et particulièrement difficile à surmonter survient, on parle de cas de force majeure. Par exemple, on se trouve dans une telle situation quand un incendie se déclenche et détruit entièrement l’entreprise. La rupture anticipée de CDD à partir d’un cas de force majeure a lieu sans qu’une indemnité de fin de contrat soit versée au salarié. Toutefois, sachez qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure un contexte où l’entreprise connait des difficultés économiques.
Rupture négociée entre employeur et salarié
D’un commun accord, l’employeur et le salarié peuvent décider de rompre le CDD. On est dans ce cas en face d’une rupture négociée. Celle-ci doit être faite par écrit afin d’attester formellement que les deux parties ont accepté, après discussion, de mettre fin à leur collaboration. A la suite de cette rupture à l’amiable, l’employeur doit verser une indemnité de fin de contrat à son ex-employé.
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Rupture faisant suite à une faute grave
La décision de rompre un CDD peut être la conséquence d’une faute grave. Il s’agit d’une faute qui ne permet pas de maintenir le salarié fautif dans l’entreprise. En général, on aboutit à une telle rupture de CDD suite à des comportements allant contre les règles du code du travail.
Rupture due à l’inaptitude du salarié
La médecine du travail peut déclarer un salarié inapte à faire le boulot pour lequel il a été engagé. Dans ce cas, son CDD peut être rompu. Mais il est demandé au préalable à l’employeur de chercher un poste plus adapté qu’il lui proposera. Si aucun autre emploi ne lui convient ou s’il refuse toutes les offres faites, alors l’employeur n’a d’autre choix que de rompre son CDD.
Rupture décidée suite à une embauche sous CDI
Il peut arriver que le salarié justifie une embauche en CDI et décide alors de rompre son CDD de façon anticipée. Mais, il doit veiller à adresser un préavis à cet effet, et il faut que la durée de celui-ci soit de 2 semaines au maximum.
SR Conseil : un cabinet comptable respectueux des conditions de rupture anticipée d’un CDD
Le cabinet SR Conseil Chambéry sensibilise ses clients sur la nature des contrats de travail. Si y a rupture de contrat dans le cadre d’un CDD, il est important de respecter scrupuleusement les conditions d’une telle démarche. Le cabinet se tient aux côtés des entreprises et s’emploie à leur donner des conseils utiles pour la bonne gestion de leur comptabilité, leur fiscalité et que leurs affaires juridiques.
Le groupe SR Conseil se veut un interlocuteur de confiance pour aider les professionnels à toujours prendre de bonnes décisions.
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Rupture pour motif économique
Le motif économique est aussi une cause de rupture anticipée d’un CDD. Cette situation se présente lorsque l’employeur justifie la nécessité de mettre fin au contrat pour des raisons financières ou économiques. Par exemple, en cas de difficultés économiques sérieuses et durables ou encore lorsqu’il y a une baisse significative du chiffre d’affaires.
Dans ces circonstances, le salarié doit être informé par écrit et dans les plus brefs délais. Il a droit à une indemnité compensatrice qui correspond aux montants qu’il aurait perçus jusqu’à la fin prévue du CDD.
Vous devez savoir que même si l’employeur invoque un motif économique pour rompre un CDD avant son terme, il doit respecter certaines formalités légales, notamment en termes d’information au salarié concernant sa situation ainsi que sur les modalités de cette rupture.
Face à ce type de situation difficile, il peut être utile pour le salarié comme pour l’entreprise fautive de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit social afin qu’il puisse aider chacune des parties prenantes à faire valoir leurs droits et obligations conformément aux lois régissant les relations employeurs-salariés.
Rupture pour abandon de poste
Le quatrième motif qui peut entraîner une rupture anticipée d’un CDD est l’abandon de poste du salarié. Cette situation se présente lorsque le salarié cesse brutalement son activité professionnelle en quittant son lieu de travail sans autorisation ni justification valable. Le salarié doit alors être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception des conséquences que peuvent entraîner cet abandon.
Dans ce cas, l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat immédiatement, sans avoir besoin d’attendre la fin du terme initialement prévu pour le CDD. Toutefois, avant toute décision hâtive, vous devez consulter les deux parties concernées.
Il faut savoir que dans certains cas exceptionnels où l’absence est due à des motifs légitimes tels qu’une maladie ou un accident grave justifié par un certificat médical datant de moins de 48 heures, cette mesure ne s’applique pas.
Même si l’abandon de poste constitue un motif reconnu pour rompre anticipativement le CDD, cela n’exonère pas l’employeur quant aux obligations légales lui incombant en termes d’e-mails et de courriers officiels, notamment la remise au salarié concerné des documents relatifs à sa cessation d’activité ainsi que les modalités liées à celle-ci conformément aux dispositions règlementaires sur les relations de travail.
Pour toutes ces raisons, il est recommandé aux employeurs de recourir à un avocat spécialisé dans les questions sociales pour s’assurer que leur entreprise respecte bien les procédures légales en vigueur et éviter tout contentieux ultérieur avec leurs salariés.
