Il est possible de rompre de façon anticipée un CDD, une démarche pouvant être entamée dans plusieurs contextes prévus par la loi. Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous nous inspirons de l’article du cabinet comptable SR Conseil de Chambéry qui présente 5 cas, des ruptures anticipées de CDD qui se sont déroulées dans le strict respect des conditions requises.
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Plan de l'article
Rupture découlant d’un cas de force majeure
Lorsqu’un évènement extérieur imprévisible et particulièrement difficile à surmonter survient, on parle de cas de force majeure. Par exemple, on se trouve dans une telle situation quand un incendie se déclenche et détruit entièrement l’entreprise. La rupture anticipée de CDD à partir d’un cas de force majeure a lieu sans qu’une indemnité de fin de contrat soit versée au salarié. Toutefois, sachez qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure un contexte où l’entreprise connait des difficultés économiques.
Rupture négociée entre employeur et salarié
D’un commun accord, l’employeur et le salarié peuvent décider de rompre le CDD. On est dans ce cas en face d’une rupture négociée. Celle-ci doit être faite par écrit afin d’attester formellement que les deux parties ont accepté, après discussion, de mettre fin à leur collaboration. A la suite de cette rupture à l’amiable, l’employeur doit verser une indemnité de fin de contrat à son ex-employé.
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Rupture faisant suite à une faute grave
La décision de rompre un CDD peut être la conséquence d’une faute grave. Il s’agit d’une faute qui ne permet pas de maintenir le salarié fautif dans l’entreprise. En général, on aboutit à une telle rupture de CDD suite à des comportements allant contre les règles du code du travail.
Rupture due à l’inaptitude du salarié
La médecine du travail peut déclarer un salarié inapte à faire le boulot pour lequel il a été engagé. Dans ce cas, son CDD peut être rompu. Mais il est demandé au préalable à l’employeur de chercher un poste plus adapté qu’il lui proposera. Si aucun autre emploi ne lui convient ou s’il refuse toutes les offres faites, alors l’employeur n’a d’autre choix que de rompre son CDD.
Rupture décidée suite à une embauche sous CDI
Il peut arriver que le salarié justifie une embauche en CDI et décide alors de rompre son CDD de façon anticipée. Mais, il doit veiller à adresser un préavis à cet effet, et il faut que la durée de celui-ci soit de 2 semaines au maximum.
SR Conseil : un cabinet comptable respectueux des conditions de rupture anticipée d’un CDD
Le cabinet SR Conseil Chambéry sensibilise ses clients sur la nature des contrats de travail. Si y a rupture de contrat dans le cadre d’un CDD, il est important de respecter scrupuleusement les conditions d’une telle démarche. Le cabinet se tient aux côtés des entreprises et s’emploie à leur donner des conseils utiles pour la bonne gestion de leur comptabilité, leur fiscalité et que leurs affaires juridiques.
Le groupe SR Conseil se veut un interlocuteur de confiance pour aider les professionnels à toujours prendre de bonnes décisions.
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