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Quels sont les inconvénients du CSP ? Quels sont les inconvénients du CSP ?
Lorsqu’ un employeur a l’intention de congédier un de ses employés, il est parfois tenu d’offrir un contrat de sécurité professionnelle, plus communément appelé... Quels sont les inconvénients du CSP ?

Lorsqu’ un employeur a l’intention de congédier un de ses employés, il est parfois tenu d’offrir un contrat de sécurité professionnelle, plus communément appelé CSP .

Un employé qui se voit offrir un tel régime n’a aucune obligation d’y consentir. Afin de les aider à choisir d’adhérer ou non à ce contrat, LegalVision s’occupe de faire le point sur les avantages et les inconvénients de ce CSP.

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Résumé :

I/ Définition du CSP : qu’est-ce que le contrat de sécurité professionnelle ? II/ Acceptation du contrat de sécurité professionnelle : avantages et inconvénients

I/ Définition du CSP : qu’est-ce que le contrat de sécurité professionnelle ?

L’ objectif du contrat de sécurité professionnelle est d’organiser efficacement et rapidement le retour à l’emploi d’un salarié dont le licenciement est envisagé pour des raisons économiques.

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A) CSP : quelles entreprises sont impliquées ?

Il devrait être a noté que toutes les entreprises n’ont pas à présenter un tel contrat à leurs employés.

En effet, le CSP n’est offert qu’aux personnes dont le licenciement économique est envisagé :

  • les entreprises comptant moins de 1000 salariés  ;
  • Ou dans ceux qui sont en voie de recours judiciaire ou en liquidation judiciaire .

Lorsque le nombre d’employés qui composent l’entreprise dépasse 1000, le congé de reclassification remplacera ce contrat de sécurité professionnelle.

B) CSP : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le contrat de sécurité professionnelle s’adresse aux employés qui remplissent une série de conditions :

  • Tout d’abord, elle doit être détenue par l’une des sociétés mentionnées ci-dessus.
  • Deuxièmement, il est nécessaire que son licenciement pour des raisons économiques soit envisagé.
  • En outre, il doit être un bénéficiaire du Retour à l’aide à l’emploi (RAS) , qui est le nom de l’allocation de chômage.

Pour avoir droit aux prestations de chômage, le salarié doit notamment :

  • avoir travaillé et cotisé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la résiliation du contrat s’il est âgé de moins de 53 ans. Cette durée est de 36 mois s’il a plus de 53 ans ;
  • être en mesure d’occuper un emploi. L’ employé peut adhérer au CSP même s’il est en congé de maladie ou en congé de maternité ;
  • n’ ayant pas atteint l’âge légal de la retraite ;
  • habité en France.

C) CSP : comment devrait-il être offert à l’employé ?

Lorsque l’employeur envisage un licenciement économique, il peut proposer son adhésion à la CSP à plusieurs moments de la procédure :

  • au cours de l’entrevue préalable au licenciement ;
  • où le le licenciement est subordonné à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel, la proposition est faite à la fin de leur dernière réunion  ;
  • Si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place, la proposition CSP est faite après notification par la Direccte de sa décision d’approbation.
  • Enfin, en cas de congé de maternité , le contrat sera émis au plus tard le lendemain de la récupération.

Si l’employeur n’offre pas le contrat de professionnalisation à l’employé, Pôle Emploi le fera.

Dès qu’il lui est présenté le CSP, l’employé doit remplir un reçu qu’il doit remettre à son employeur. Ce formulaire CSP garantit qu’il l’a reçu tout en spécifiant le délai de réflexion.

L’ employé dispose d’une période de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la réception du PSC pour adhérer ou non. Pendant cette période, l’employé, s’il le souhaite détaillé informations sur cet outil, ne doit pas hésiter à se rendre à Pôle Emploi.

Deuxièmement, si l’ employé est protégé, son licenciement doit avoir été autorisé par la Direccte . Le délai est le même, cependant, il peut être prorogé jusqu’au lendemain de la notification de la décision de la Direccte à l’employeur.

Un salarié qui a adhéré à un CSP conserve le droit de contester la validité de son licenciement économique devant le Conseil des prud’hommes.

Quels sont les effets du refus de la CFP ? Si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans un délai de 21 jours, il sera licencié pour des raisons économiques selon la procédure prévue par le Code du travail. Il bénéficiera de l’AER s’il remplit les conditions requises.

II/ Acceptation du contrat de sécurité professionnelle : avantages et inconvénients

( A) Contrat de sécurité professionnelle et d’indemnité de licenciement

Le le contrat de travail est immédiatement résilié au moment de l’adhésion de l’employé au PSC.

En ce qui concerne l’allocation de préavis :

  • Un employé qui a plus d’un an d’ancienneté n’a pas droit à l’indemnité compensatoire de préavis . Il y a toutefois un cas où l’employé peut le recouvrer. S’il avait refusé de se joindre au CSP et que, par conséquent, une allocation de plus de trois mois de salaire aurait été attribuée, alors l’excédent lui est restitué.
  • Les employé-e-s dont l’ ancienneté est inférieure à un an reçoivent l’indemnité de préavis complète.

En ce qui concerne l’indemnisation en cas de rupture de contrat, un salarié titulaire d’un contrat permanent qui a huit mois de service ininterrompu auprès du même employeur a droit à l’indemnité légale de licenciement . En outre, elle reçoit d’autres indemnités de départ, comme une indemnité pour congés payés, etc.

B) CSP et indemnités de sécurité professionnelle

L’ adhésion au contrat CSP vous permet d’avoir droit à une allocation de chômage spécifique différente de l’AER : l’allocation de sécurité professionnelle (ASP) .

Les employés qui ont une ancienneté dans l’entreprise depuis plus de 12 mois devraient être distingués des autres employés.

  • Employé dont l’ancienneté est inférieure à un an  : il recevra un FSA égal à l’indemnité de retour à l’aide à l’emploi (AR)
  • Employé ayant au moins un an d’ancienneté : pour une période de 12 mois, l’employé licencié reçoit desindemnités de sécurité professionnelle équivalant à 75 % du salaire journalier de référence. Le salaire de référence est celui des 12 derniers mois de salaire assujetti aux cotisations d’assurance-chômage. Ainsi, l’indemnité de départ ou même l’indemnité de congé payé est exclue.

En outre, dans cette deuxième cas, l’APS quotidienne ne peut pas être inférieure à :

  • l’ allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle il aurait eu droit s’il avait refusé de consentir au professionnel du contrat de sécurité ;
  • ou la « formation » de l’AER (aide versée aux personnes à la recherche d’un emploi en formation) égale à 20,81 euros par jour.

Dans les deux cas, il y a un autre avantage qu’il n’y a pas de délai d’attente entre la résiliation du contrat de travail et le paiement des APS. En effet, les PSA sont payés lors de l’adhésion au CSP . Toutefois, l’AER est payé après un délai de carence calculé notamment sur la base du montant des indemnités de départ reçues.

Comment bénéficier de ASP ?

L’ employé qui bénéficiera de l’APD doit remplir le formulaire de demande de prestations de sécurité professionnelle auquel il doit joindre le certificat de l’employeur, une copie de la carte d’assurance-maladie (c.-à-d. sa carte d’état civil) et un document d’identité.

Veuillez noter que le bénéficiaire doit également mettre à jour sa situation avant le 15 de chaque mois auprès de Pôle Emploi. Cette mise à jour est effectuée en ligne.

Quand le paiement des PVVIH est-il suspendu ?

Le paiement de l’ASP peut être :

  • Suspension temporaire en cas de congé de maternité ou de congé de maladie. Elle est également temporairement suspendue si le bénéficiaire reprend unemploi (travail temporaire pour une période de 3 jours et 6 mois par exemple). En aucun cas, la durée de la CFP ne sera reportée en raison de ces périodes périodiques de travail. Toutefois, en cas de rupture de ce contrat, il est possible de bénéficier à nouveau de l’ASP.
  • Ou définitivement, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ de la retraite. Mais aussi s’il ne remplit pas ses obligations relatives au CSP . C’est-à-dire, s’il ne se présente pas aux actions de reclassification sans raison légitime, ne met pas à jour son emploi ou refuse un stage sans aucune raison par exemple. Cette suspension est également définitive lorsqu’un CDI est signé. Mais aussi lors de la signature d’un CDD ou CTT moins de 3 jours ou plus de 6 mois . Enfin, la prise de contrôle ou la création d’une entreprise interrompt irrémédiablement l’ASP.

C) CSP et accompagnement de la reprise de l’emploi

L’ adhésion à un contrat de sécurité professionnelle entraîne la résiliation du contrat de travail. Ainsi, le salarié changera de statut et approuvé celui de stagiaire à la formation professionnelle .

En tant que tel, pendant 12 mois, il sera accompagné individuellement dans ses recherches d’emploi par Pôle Emploi ou un autre opérateur agréé.

Dans les 8 jours suivant le début du contrat de sécurité professionnelle, un entretien individuel de pré-équilibre est organisé pour les membres de l’employé. Au cours de la bien sûr de ce sera évalué ses compétences et l’orientation professionnelle. Grâce à ces évaluations, un plan de sécurité professionnel personnalisé sera élaboré.

Pole emploi peut offrir plusieurs actions telles que :

  • Une évaluation des compétences,
  • Assistance à la rédaction de CV/formations lors d’entretiens d’embauche,
  • Formation/stages,
  • Ou une validation de l’expérience acquise (VAE).

D) CSP et récupération

Lorsque l’employé, au cours du contrat CSP reprend une activité dans le cadre de :

  • Un SDR ou une CTT d’une durée comprise entre trois jours et 6 mois. Ensuite, à la fin de cela, l’employé bénéficiera à nouveau d’un soutien jusqu’à l’expiration de son CSP. Si elles sont conclues à partir du 7e mois, la durée initiale du CSP peut être prolongée d’un maximum de 3 mois.
  • Un CDI, un CDD ou un CTT de moins de 3 jours ou plus de 6 mois/création ou prise de contrôle d’une société . Le PSC prend fin. Ainsi, la l’accompagnement qui a été offert à l’employé cessera définitivement. En cas de résiliation du contrat, la personne n’aura droit qu’à l’AER.

Après le CSP, que se passe-t-il ? Si le salarié est toujours au chômage, il recevra le montant restant de l’AER. Elle sera déduite du montant de RFA auquel l’employé avait droit aux indemnités qu’il a reçues en vertu de la LFP. De plus, l’employé pourra recevoir le reste de l’AER immédiatement à la fin du PSC, sans délai.

E) Aides et primes en cas de reprise de l’emploi

  • Indemnité différentielle de reclassification

Le bénéficiaire du contrat CSP peut être éligible au RDI s’il trouve un emploi avant que le CSP n’arrive à sa fin . Cependant, il y a des conditions liées au paiement du paiement :

  • Premièrement, le bénéficiaire de la CFP doit être embauché avant le mandat de la CFP.
  • En outre, certaines modalités concernent la rémunération. En fait, cette dernière, avec des heures de travail équivalentes, doit être inférieure à celle de son ancien emploi.
  • Le bénéficiaire, quel que soit son âge, doit avoir reçu une indemnité pendant plus de 12 mois avant de reprendre une activité professionnelle ou de plus de 50 ans.
  • Ensuite, il doit prendre un nouvel emploi chez un autre employeur que le précédent.
  • S’ il s’agit d’un SDR, sa durée doit être d’au moins 30 jours civils.
  • L’ emploi repris ne devrait pas non plus permettre le maintien partiel des allocations.
  • En outre, il ne faut pas bénéficier de l’aide à la reprise ou au démarrage d’une entreprise (Arce).
  • Enfin, le bénéficiaire doit s’adresser à Pôle Emploi pour en faire la demande.

Cette indemnité est versée mensuellement sur une période maximale de douze mois. Son montant est plafonné à 50 % des droits restants en vertu du PSA.

  • Le reclassement

    prime

Mais il est également possible de bénéficier de la prime de reclassement. Celui-ci est ouvert :

  • aux personnes qui retournent au travail avant la fin du dixième mois du PSC. Cette activité doit être réalisée dans le cadre d’un CDI, d’un DCT ou d’une CTT d’une durée minimale de six mois.
  • L’ intéressé doit bénéficier de l’ASP et être présent dans l’entreprise pendant au moins un an au moment de son licenciement pour des raisons économiques. Cette prime ne peut pas être appliquée lorsque l’ancienneté est inférieure à un an.
  • Leur plan professionnel de sécurité doit avoir été validé.

Cette aide doit être demandée à Pôle Emploi dans les 30 jours suivant la reprise de l’emploi. Il ne s’accumule pas avec le RDI et est égal à 50 % du solde des droits en vertu de l’ASP.

Une première partie de cette aide est versée le lendemain du jour de la reprise de l’activité, tandis que la deuxième partie est versée à trois mois plus tard si la nouvelle activité se poursuit.

Sources :

Articles : L.1233-65 à 1233-70 du Code du travail relatif au contrat de sécurité professionnelle

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