Tout comme dans tout échange commercial, en termes d’achat et de vente intracommunautaire, on n’est jamais à l’abri d’un litige. Dans cet article, on va donc vous expliquez comment procéder légalement lorsqu’on est en désaccord avec son client ou son fournisseur dans un échange intracommunautaire.
Plan de l'article
Le types de litiges en Europe : échanges intracommunautaires
Les litiges transfrontaliers minimes
30 jours de délai max pour un litige de faible envergure : Les litiges sont catégorisés minimes si le montant concerné ne dépasse pas les 2000 euros. Dans ce cas précis, il est possible de faire recours auprès du tribunal compétent de son pays. Contrairement à un litige de haute envergure, le délai de traitement de ce type de divergence est assez rapide. En effet, au maximum 30 jours après le dépôt de la demande, la juridiction compétente donne son verdict. Et comme dans toute décision juridique, le perdant pourrait faire appel.
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Exemple et cas fréquents : Dans ce cas de figure, il concerne surtout les achats par voie électronique dont les marchandises livrées ne sont pas conformes ou bien il y a absence de livraison.
Annulation de vente
L’annulation d’une vente dans les échanges intracommunautaires pourrait se faire à l’amiable ou par décision de justice. Lorsque les deux parties se mettent d’accord sur l’annulation de cette dernière, la TVA intracommunautaire versée pourrait être récupérer. Dans le cas échéant, seul un tribunal compétent pourrait décider de son annulation et du remboursement de la TVA versée.
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Cas fréquent : Ce fait est surtout palpable chez les vendeurs et acheteurs de marchandises en Europe. En effet, dans ce type de transaction, la TVA est exigible au moment de la livraison du bien concerné. Par contre pour la prestation de service, la TVA n’est exigible qu’au moment du paiement de la facture ce qui rend les litiges concernant une annulation de vente assez rare.
Recouvrement de la créance
La créance non recouvrée n’est pas un cas isolé en matière d’échange intracommunautaire. Toutefois il est illégal d’enregistrer une créance irrécouvrable dès le moment où la date de l’échéance arrive à son terme. Avant tout, il faut envoyer à son client une lettre par voie postale ou électronique concernant une facture impayée. Si la créance est prouvée irrecouvrable, le concerné pourrait faire une démarche légale auprès du tribunal compétent.
Cas fréquents : Une créance non recouvrée résulte parfois d’une entreprise qui se trouve en difficulté financière ou en cours de liquidation. Il arrive également que le gérant du dite entreprise soit victime d’un décès. Et dans certains cas, il se pourrait que l’entreprise ne soit pas légalement constituée.
Comment éviter les litiges sur les échanges intracommunautaires ?
Même si la législation européenne tende à faciliter la gestion des litiges sur les échanges intracommunautaires, mieux vaut toujours miser sur la prévention. Afin de prévoir les litiges, l’un des meilleurs réflexes à adopté, c’est la vérification des identifiants légaux de ses partenaires commerciaux tels son numéro SIREN, son code NAF et son numéro de TVA intracommunautaire.
