La création d’une société nécessite d’effectuer certaines démarches et de remplir des formalités spécifiques. Selon le statut juridique choisi, celles-ci peuvent différer. Néanmoins, la plupart des démarches demeurent standard. Il convient donc d’avoir les bonnes informations afin d’éviter les pertes de temps et les actions inappropriées.
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La détermination d’une forme juridique pour la société
L’une des premières étapes à réaliser pour procéder à l’ouverture d’une société est de choisir une forme juridique. On en distingue essentiellement six :
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- la SARL pour Société À Responsabilité Limitée,
- la SA pour Société Anonyme,
- l’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
- la SAS pour Société par Actions Simplifiée,
- l’EI pour entreprise individuelle,
- la SASU pour Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.
En général, la forme juridique se détermine aussi sur la base du nombre de personnes s’associant pour établir l’entreprise. Toutefois, en amont de ce choix, une dénomination sociale pour cette dernière est indispensable. De même, vous devez déterminer le domaine d’activité que vous souhaitez intégrer. Aussi, il existe des démarches complémentaires dans certains cas.
La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise
L’étape suivante du processus de création de votre société consiste à rédiger ses statuts juridiques. Ce sont les règles, les dispositions indispensables pour la faire fonctionner convenablement. Il doit y figurer des mentions obligatoires telles que la forme juridique choisie, le capital social (avec le détail des apports de chaque associé s’il y en a).
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En outre, vous devez y faire paraître les missions, objectifs et activités de votre entreprise. Sans oublier l’adresse de son siège social, sa dénomination et sa durée d’existence. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire dans le cadre de la rédaction de ces statuts juridiques. Face aux multiples implications entrant en jeu, il est plus judicieux de procéder ainsi.
La parution dans un journal d’annonces légales et le dépôt de capital
Il vous faut communiquer publiquement votre projet de création d’entreprise. Cela se fait par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales où vous indiquez les caractéristiques de la société. Aux mentions figurant au niveau des statuts juridiques s’ajoutent ici quelques autres. Il s’agit entre autres de la date choisie pour signer les statuts juridiques, de l’identité du président ou du gérant.
Par ailleurs, vous devez y mentionner le greffe habilité à procéder à l’enregistrement de votre société dans le RCS. Par la suite, vous pouvez déposer le capital social de l’entreprise (le montant variant selon la firme juridique choisie). Cette démarche se fait auprès d’une banque où il vous faudra créer un compte bancaire professionnel. Par ailleurs, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations peuvent aussi en être garants.
La signature des statuts juridiques et la demande d’immatriculation
C’est enfin le moment de signer les statuts juridiques précédemment rédigés. Il est toujours possible de faire des arrangements, des améliorations par rapport aux engagements pris. Par la suite, vous pouvez effectuer une demande d’immatriculation pour votre entreprise. À cet effet, il faut constituer un dossier à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce approprié.
Ledit dossier se compose des documents comme l’attestation de dépôt de capital, les justificatifs du siège social. La liste comporte aussi une ou des copie(s) de votre pièce d’identité et/ou celles de vos associés. Cette étape aboutit à l’enregistrement de votre société dans le RCS. Vous obtenez ainsi un code APE, des numéros SIRET, SIREN et de TVA, tous regroupés sur un extrait Kbis.
