L’exonération dans le cadre des transmissions d’entreprises

L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit des exonérations totales ou partielles des plus values réalisées lors d’une transmission d’entreprise et sous certaines conditions. Qu’elles sont-elles ? Qui est concerné ? Et comment  fonctionne cette exonération ?

Un dispositif bien encadré

L’article 238 quindecies du CGI prévoit donc une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession :

  • d’une entreprise individuelle
  • d’une branche complète d’activité
  • de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes

Ce dispositif n’est pas le seul à garantir une exonération, il en existe d’autres comme :

  • l’exonération des transmissions en fonction des recettes
  • l’exonération en cas de départ à la retraite
  • l’exonération pour durée de détention de l’immeuble

Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Exercer une activité sous le statut juridique d’entreprise individuelle
  • Être un contribuable pouvant exercer une activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
  • Être une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option sous réserve de remplir les conditions suivantes :
  • Avoir moins de 250 salariés
  • Réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou possédé un bilan total d’activité inférieur à 43 millions d’euros
  • Céder une branche complète d’activité
  • Le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan évoquées précédemment

Comment fonctionne-t-elle ?

transmettreCette exonération s’applique dans un cadre très précis :

  • La valeur des éléments cédés ne doit pas dépasser les 500 000 euros.Dans ce cas, l’exonération sera totale si la valeur est inférieure à 300 000 euros ou elle sera partielle si la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Pour une exonération partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value se calcul de la manière suivante :

(500 000 – valeur de la cession) / 200 000

Enfin l’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, obtenues lors de la transmission de l’entreprise et sans tenir compte des plus-values immobilières.

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