L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit des exonérations totales ou partielles des plus values réalisées lors d’une transmission d’entreprise et sous certaines conditions. Qu’elles sont-elles ? Qui est concerné ? Et comment  fonctionne cette exonération ?

Un dispositif bien encadré

L’article 238 quindecies du CGI prévoit donc une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession :

  • d’une entreprise individuelle
  • d’une branche complète d’activité
  • de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes

Ce dispositif n’est pas le seul à garantir une exonération, il en existe d’autres comme :

  • l’exonération des transmissions en fonction des recettes
  • l’exonération en cas de départ à la retraite
  • l’exonération pour durée de détention de l’immeuble

Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Exercer une activité sous le statut juridique d’entreprise individuelle
  • Être un contribuable pouvant exercer une activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
  • Être une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option sous réserve de remplir les conditions suivantes :
  • Avoir moins de 250 salariés
  • Réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou possédé un bilan total d’activité inférieur à 43 millions d’euros
  • Céder une branche complète d’activité
  • Le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan évoquées précédemment

Comment fonctionne-t-elle ?

transmettreCette exonération s’applique dans un cadre très précis :

  • La valeur des éléments cédés ne doit pas dépasser les 500 000 euros.Dans ce cas, l’exonération sera totale si la valeur est inférieure à 300 000 euros ou elle sera partielle si la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Pour une exonération partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value se calcul de la manière suivante :

(500 000 – valeur de la cession) / 200 000

Enfin l’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, obtenues lors de la transmission de l’entreprise et sans tenir compte des plus-values immobilières.

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