Les nouvelles réformes concernant le statut d’auto-entrepreneur impliquent des changements dans les démarches administratives. Un cadre d’évolution des micro-entreprises est désormais défini pour permettre de tirer avantage du régime micro-fiscal. Le plafond auto-entrepreneur est considéré comme l’une des caractéristiques essentielles de ce régime et reste soumis à des conditions particulières, auxquelles les auto-entrepreneurs doivent prendre connaissance.
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Les modalités du plafonnement
Pour bénéficier de la franchise TVA, de la souplesse du régime forfaitaire et des autres spécificités du micro-fiscal, le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs doit être limité. Il est fixé un plafond de 82 200 euros avec un seuil de tolérance de 90 300 euros, pour les auto-entrepreneurs qui exercent des activités commerciales avec la vente d’articles ou de denrées consommables sur place ou à emporter, de même que la fourniture de logement.
Ceux qui s’activent dans les activités de prestation de services ont droit à 32 900 euros de chiffres d’affaires pour un seuil de tolérance qui tourne autour de 49 000 euros. Il est important de savoir que ces plafonds sont valables durant les périodes de 2014, 2015 et 2016. Ils concernent les montants « hors taxe » qui ont été encaissés par l’auto-entrepreneur durant ces trois années.
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Les conséquences du non-respect du seuil
Tant que vous respectez le plafonnement de votre chiffre d’affaires annuel, vous pourrez conserver votre statut d’auto-entrepreneur. En d’autres termes, le fait de dépasser votre seuil de chiffre d’affaires n’a pas d’impact sur votre statut juridique. Mais l’auto-entrepreneur perd les avantages du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de cette même année de dépassement et se retrouve dans le régime du droit commun, qui régit l’entreprise individuelle avec l’imposition au bénéfice réel. Le non-respect du seuil entraîne la perte du bénéfice de l’ACCRE et aussi celui du dispositif de l’auto-entrepreneur, en cas de dépassement dans la première année d’activité.
Les démarches post-dépassement
Après le dépassement, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est exigée dans un délai de 2 mois. Une précision de taille : la facturation de la TVA est obligatoire à partir du premier jour du mois de dépassement. Selon le domaine d’activité dans lequel évolue l’auto-entrepreneur, il devient imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que la catégorie des bénéfices agricoles.
Une anticipation sur le dépassement : la solution
Perdre le régime micro-fiscal n’est pas une chose aisée pour l’entrepreneur, cette situation entraîne de lourdes obligations administratives et la multiplication de frais. Pour éviter de mettre en péril votre activité, il est plus sage de choisir un statut adapté, si vous sentez une progression de votre chiffre d’affaires. Cela permet de contourner les effets négatifs du dépassement du seuil autorisé.
Les avantages du plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs
Le plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être vu comme une restriction, mais plutôt comme un avantage pour l’auto-entrepreneur. Effectivement, ce régime permet des formalités administratives simplifiées et des charges sociales allégées. Le taux global applicable est fixé à 22 % du chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur, ce qui représente un avantage considérable comparativement aux autres régimes fiscaux.
Un autre point positif est la flexibilité offerte par ce statut : vous pouvez changer de catégorie en fonction de votre activité professionnelle et du montant de votre chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en basculant sur un régime réel simplifié dans certains cas.
Pensez à bien rappeler que le seuil maximal varie selon la nature même de l’activité exercée. Les prestations intellectuelles sont soumises à une limite différente de celle appliquée aux ventes ou encore aux locations immobilières.
Bien qu’un dépassement du plafond puisse sembler attractif au premier abord pour certains entrepreneurs souhaitant développer leur entreprise rapidement, il est primordial de prendre conscience des conséquences que cela peut entraîner, notamment en matière fiscale et administrative. L’idéal reste donc toujours d’évaluer sa situation financière afin de choisir le meilleur statut juridique correspondant à son activité professionnelle tout en respectant les limites légales liées au chiffre d’affaires généré annuellement pour éviter toute mauvaise surprise et pérenniser son projet professionnel sur le long terme.
Les astuces pour optimiser son chiffre d’affaires sans le dépasser
Pour éviter de dépasser le plafond de chiffre d’affaires et de se retrouver dans une situation délicate, il est possible d’optimiser son activité professionnelle sans pour autant enfreindre les règles fixées par la loi. Voici quelques astuces utiles à mettre en place.
L’une des méthodes les plus efficaces consiste à optimiser ses tarifs afin de maximiser son bénéfice. Effectivement, augmenter légèrement ses prix peut permettre d’accroître sa rentabilité tout en restant sous le seuil autorisé du chiffre d’affaires. Il faut cependant veiller à ne pas trop augmenter ses tarifs au risque de perdre des clients.
De même, proposer des offres promotionnelles ou encore développer son portefeuille client peut aussi être bénéfique pour booster son activité professionnelle sans avoir besoin de réaliser un gros volume de vente.
La diversification des services proposés est une solution pertinente pour dynamiser son entreprise et donc accroître sa rentabilité tout en respectant les normes réglementaires. Par exemple, si vous êtes spécialisé dans les réparations automobiles, proposez aussi un service supplémentaire comme la location temporaire sur courte durée qui pourrait attirer davantage la clientèle locale.
Il existe plusieurs solutions simples mais efficaces pour optimiser votre chiffre d’affaires sans prendre le risque regrettable du dépassement du plafond légal imposé aux auto-entrepreneurs. Toutefois, n’hésitez pas avant toute action à consulter votre comptable ou conseiller fiscal qui sera capable de vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre activité.
