Les nouvelles réformes concernant le statut d’auto-entrepreneur impliquent des changements dans les démarches administratives. Un cadre d’évolution des micro-entreprises est désormais défini pour permettre de tirer avantage du régime micro-fiscal. Le plafond auto-entrepreneur est considéré comme l’une des caractéristiques essentielles de ce régime et reste soumis à des conditions particulières, auxquelles les auto-entrepreneurs doivent prendre connaissance.
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Les modalités du plafonnement
Pour bénéficier de la franchise TVA, de la souplesse du régime forfaitaire et des autres spécificités du micro-fiscal, le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs doit être limité. Il est fixé un plafond de 82 200 euros avec un seuil de tolérance de 90 300 euros, pour les auto-entrepreneurs qui exercent des activités commerciales avec la vente d’articles ou de denrées consommables sur place ou à emporter, de même que la fourniture de logement.
Ceux qui s’activent dans les activités de prestation de services ont droit à 32 900 euros de chiffres d’affaires pour un seuil de tolérance qui tourne autour de 49 000 euros. Il est important de savoir que ces plafonds sont valables durant les périodes de 2014, 2015 et 2016. Ils concernent les montants « hors taxe » qui ont été encaissés par l’auto-entrepreneur durant ces trois années.
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Les conséquences du non-respect du seuil
Tant que vous respectez le plafonnement de votre chiffre d’affaires annuel, vous pourrez conserver votre statut d’auto-entrepreneur. En d’autres termes, le fait de dépasser votre seuil de chiffre d’affaires n’a pas d’impact sur votre statut juridique. Mais l’auto-entrepreneur perd les avantages du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de cette même année de dépassement et se retrouve dans le régime du droit commun, qui régit l’entreprise individuelle avec l’imposition au bénéfice réel. Le non-respect du seuil entraîne la perte du bénéfice de l’ACCRE et aussi celui du dispositif de l’auto-entrepreneur, en cas de dépassement dans la première année d’activité.
Les démarches post-dépassement
Après le dépassement, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est exigée dans un délai de 2 mois. Une précision de taille : la facturation de la TVA est obligatoire à partir du premier jour du mois de dépassement. Selon le domaine d’activité dans lequel évolue l’auto-entrepreneur, il devient imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que la catégorie des bénéfices agricoles.
Une anticipation sur le dépassement : la solution
Perdre le régime micro-fiscal n’est pas une chose aisée pour l’entrepreneur, cette situation entraîne de lourdes obligations administratives et la multiplication de frais. Pour éviter de mettre en péril votre activité, il est plus sage de choisir un statut adapté, si vous sentez une progression de votre chiffre d’affaires. Cela permet de contourner les effets négatifs du dépassement du seuil autorisé.
