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Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. C’est une société commerciale avec un associé unique. La SASU compote de nombreux avantages par rapport à l’EURL, si vous décidez de créer votre entreprise individuelle.
D’une part le président d’une SASU est assimilé salarié donc au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc le droit à la même protection sociale que les salariés et par la même occasion une meilleure assurance vieillesse. Cependant il n’a pas accès à l’assurance chômage et les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération.
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Ensuite, Les bénéfices sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés), mais vous pouvez choisir l’impôt des sociétés de personnes (IR) de manière temporaire. Dans ce cas vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société. L’IR est valable 5 ans, vous passez ensuite à l’IS.
Contrairement à la micro-entreprise, la SASU permet de passer d’une entreprise individuelle à une société assez facilement. Vous devez simplement céder vos actions aux autres associés. Dans ce cas-là vous passez de SASU à SAS, Société par Actions Simplifiées pluripersonnelles. La SASU limite la responsabilité de l’associé à ses apports. Enfin, elle facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers. Vous cédez vos actions qui sont soumises à un régime fiscal plus léger.
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SASU présente beaucoup d’intérêt si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Le fonctionnement moins souple qu’une entreprise individuelle puisque c’est une société commerciale, mais si vous souhaitez vous développer vous aurez plus de facilité.
Réussir sa création de SASU
Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts. Vous pouvez effectuer cette étape seul ou accompagné d’un avocat. Il existe des modèles pour vous aider à rédiger vos statuts. La SASU étant une entreprise plus souple, vous devez apporter un grand soin à la rédaction des statuts pour bien encadrer le fonctionnement de votre entreprise.
Les mentions obligatoires lors de la rédaction de statuts d’une SASU :
- La dénomination sociale de la SASU
- Le montant du capital qui peut être variable et sans minimum légal
- Le siège social de la SASU
- L’identité de l’associé unique ;
- L’objet social
- La date de clôture des exercices et la date de clôture du premier exercice : la date de clôture des exercices peut correspondre à l’année civile, donc être du 1er janvier au 31 décembre ;
- Le Président de la SASU et l’existence d’éventuels directeurs généraux.
Comme tout acte de constitution d’une entreprise, vous devez rédiger une annonce légale et la faire publier dans un journal d’annonces légales. Le journal vous enverra une attestation de parution qui sera à fournir avec le dossier de création de votre entreprise. Vous déposerez le dossier avec les autres documents au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier enverra votre dossier aux organismes concernés et notamment au greffe du tribunal de commerce qui s’occupera d’immatriculer votre entreprise. A la suite de l’immatriculation, vous recevez un extrait K-bis. Votre entreprise SASU dispose enfin d’une personnalité moral et peut débuter son activité !
Les avantages et inconvénients de la SASU
La SASU présente plusieurs avantages, mais aussi quelques inconvénients. Pensez à bien les connaître avant de vous lancer dans la création d’une telle entreprise.
• La responsabilité limitée : en tant qu’associé unique, vous n’êtes responsable des dettes sociales qu’à hauteur de vos apports.
• Une grande flexibilité : contrairement aux autres formules juridiques comme la SARL ou l’EURL, il n’y a pas de contrainte quant au nombre d’associés ou au montant minimum du capital social.
• Le choix du régime fiscal : le dirigeant peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Une meilleure protection sociale et fiscale pour le dirigeant : grâce au versement d’un salaire, le président bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS) et donc d’une couverture sociale plus étendue que s’il était assimilé salarié. Il peut optimiser sa rémunération en choisissant entre dividendes et salaires.
• Des formalités administratives relativement complexes et coûteuses, notamment lorsqu’on fait appel à un avocat pour établir les statuts.
• L’impossibilité de répartir les bénéfices avec un autre associé, ce qui peut être gênant si vous souhaitez partager votre activité par exemple avec votre conjoint.
• Les cotisations sociales sont calculées sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, quel que soit son résultat financier. Dans certains cas, cela revient à payer des charges alors même que vous avez subi une perte.
La SASU est une structure juridique intéressante pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seul. Pensez à bien étudier les avantages et inconvénients afin de faire un choix éclairé en fonction de votre activité et de vos objectifs. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche par des professionnels du droit ou de l’expertise-comptable si besoin.
Comment choisir son régime d’imposition en tant que SASU
Une fois la structure juridique de votre entreprise choisie, il faut déterminer le régime d’imposition qui correspond le mieux à vos besoins. En tant que SASU, vous avez le choix entre deux options : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Voici quelques éléments pour vous aider à faire votre choix.
L’IS est un impôt direct payé par la société elle-même, et non pas par ses dirigeants ou associés. Le taux d’imposition en 2021 est fixé à 26,5 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros et à 27,5 % au-delà.
• Un taux d’imposition souvent plus avantageux que celui appliqué aux particuliers ;
• Une grande souplesse dans la gestion des résultats financiers ;
• Une reconnaissance formelle auprès des partenaires commerciaux et financiers.
• La mise en place du statut IS implique un formalisme important dans la tenue des comptabilités et des assemblées générales annuelles.
• Les dividendes perçus par les actionnaires sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’à l’impôt sur le revenu s’ils dépassent certains seuils selon leur situation fiscale personnelle.
Le régime IR consiste quant à lui à soumettre tous les revenus générés par l’activité professionnelle du gérant assimilé salarié au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette solution est souvent privilégiée par les entrepreneurs car elle permet une plus grande souplesse dans la gestion des finances.
• Un barème d’imposition qui peut être avantageux si vous ne réalisez pas de gros bénéfices ;
• Vous pouvez déduire certains frais professionnels pour réduire votre charge fiscale personnelle.
• L’impossibilité de reporter un déficit ou une perte financière sur les années suivantes.
• Les cotisations sociales prises en compte lors du calcul des impôts peuvent s’avérer élevées selon le statut juridique et la situation personnelle du dirigeant assimilé salarié.
Chaque entreprise a ses propres objectifs et besoins en matière d’imposition. Il faut choisir celle qui conviendra le mieux à votre activité spécifique. N’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans cette démarche cruciale pour votre SASU.
