Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. C’est une société commerciale avec un associé unique. La SASU compote de nombreux avantages par rapport à l’EURL, si vous décidez de créer votre entreprise individuelle.
D’une part le président d’une SASU est assimilé salarié donc au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc le droit à la même protection sociale que les salariés et par la même occasion une meilleure assurance vieillesse. Cependant il n’a pas accès à l’assurance chômage et les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération.
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Ensuite, Les bénéfices sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés), mais vous pouvez choisir l’impôt des sociétés de personnes (IR) de manière temporaire. Dans ce cas vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société. L’IR est valable 5 ans, vous passez ensuite à l’IS.
Contrairement à la micro-entreprise, la SASU permet de passer d’une entreprise individuelle à une société assez facilement. Vous devez simplement céder vos actions aux autres associés. Dans ce cas-là vous passez de SASU à SAS, Société par Actions Simplifiées pluripersonnelles. La SASU limite la responsabilité de l’associé à ses apports. Enfin, elle facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers. Vous cédez vos actions qui sont soumises à un régime fiscal plus léger.
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SASU présente beaucoup d’intérêt si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Le fonctionnement moins souple qu’une entreprise individuelle puisque c’est une société commerciale, mais si vous souhaitez vous développer vous aurez plus de facilité.
Réussir sa création de SASU
Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts. Vous pouvez effectuer cette étape seul ou accompagné d’un avocat. Il existe des modèles pour vous aider à rédiger vos statuts. La SASU étant une entreprise plus souple, vous devez apporter un grand soin à la rédaction des statuts pour bien encadrer le fonctionnement de votre entreprise.
Les mentions obligatoires lors de la rédaction de statuts d’une SASU :
- La dénomination sociale de la SASU
- Le montant du capital qui peut être variable et sans minimum légal
- Le siège social de la SASU
- L’identité de l’associé unique ;
- L’objet social
- La date de clôture des exercices et la date de clôture du premier exercice : la date de clôture des exercices peut correspondre à l’année civile, donc être du 1er janvier au 31 décembre ;
- Le Président de la SASU et l’existence d’éventuels directeurs généraux.
Comme tout acte de constitution d’une entreprise, vous devez rédiger une annonce légale et la faire publier dans un journal d’annonces légales. Le journal vous enverra une attestation de parution qui sera à fournir avec le dossier de création de votre entreprise. Vous déposerez le dossier avec les autres documents au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dernier enverra votre dossier aux organismes concernés et notamment au greffe du tribunal de commerce qui s’occupera d’immatriculer votre entreprise. A la suite de l’immatriculation, vous recevez un extrait K-bis. Votre entreprise SASU dispose enfin d’une personnalité moral et peut débuter son activité !
