De plus en plus de personnes décident aujourd’hui de créer leur propre entreprise. Le statut de micro-entreprise est celui qui est le plus adopté par ceux qui souhaitent devenir leur propre patron et travailler en indépendant. C’est aussi un bon moyen de tester une activité ou de gagner un complément de revenus.
Ce statut vous fera bénéficier de plusieurs avantages, dont un régime social et fiscal très favorable et simplifié. Comparé à une entreprise classique, vous aurez moins de frais à payer et moins de contraintes pour développer votre société. Toutefois, le statut de micro-entrepreneur est encadré par la loi et vous soumet à quelques obligations. Si vous avez décidé de voler de vos propres ailes et de devenir auto-entrepreneur, vous devrez suivre des démarches bien définies.
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Plan de l'article
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur
Avant de commencer les procédures pour la création de votre entreprise, il est primordial de savoir si vous avez la possibilité de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. Certaines modalités doivent en effet être remplies pour bénéficier de ce statut.
Les étudiants, retraités, chômeurs, salariés (quel que soit le type de contrat) ainsi que les fonctionnaires peuvent devenir auto-entrepreneurs. Les étrangers et les mineurs émancipés peuvent également entamer cette démarche, mais sous certaines conditions. Par contre, les travailleurs non-salariés et les salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation ne pourront pas prétendre à ce statut.
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Il est également important de savoir que les domaines d’activité suivants sont incompatibles avec ce type d’entreprise individuelle. Il y a par exemple le métier d’agent immobilier, la location d’immeubles (non meublés et pour un usage professionnel) ou autres activités relevant de la TVA immobilière. Les activités agricoles qui relèvent de la MSA et les activités artistiques rémunérées par les droits d’auteur ne peuvent pas non plus prétendre au statut d’auto-entreprises. De même, certaines professions libérales et le commerce de véhicules neufs sont exclus des bénéficiaires du régime de la micro-entreprise.
Cliquez ici pour en savoir plus sur ces conditions avant de commencer les démarches afin de ne pas recevoir de refus par la suite.
La déclaration d’activité : l’immatriculation de votre entreprise
Depuis 2015, l’auto-entrepreneur doit immatriculer sa micro-entreprise. Cette démarche est très simple à réaliser et demandera au préalable le remplissage d’un formulaire Cerfa. Cette première démarche sert à informer les différentes institutions (fiscales et sociales) de votre projet. Vous devrez renseigner certaines données à cette étape de la création de votre micro-entreprise :
- Votre identité : envoyez une photocopie ou un scan d’une pièce d’identité
- L’adresse de votre domicile et du siège de votre entreprise (s’il y en a)
- Votre activité professionnelle
- Le régime fiscal que vous aurez choisi
Certains domaines nécessitent une justification de qualification, comme celui des métiers du bâtiment. La déclaration d’activité sera à transmettre en ligne au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour une activité commerciale d’auto-entrepreneur, vous devez envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce ou à la Chambre de commerce et d’industrie. Lorsque c’est une activité artisanale qui est concernée, adressez-vous à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et à l’URSSAF s’il s’agit d’une activité libérale. Un stage préalable à l’installation ou SPI payant sera obligatoire pour ceux qui souhaitent travailler dans le monde de l’artisanat.
Cette étape vous permettra d’être inscrit par L’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) au registre national des entreprises. Vous pourrez ensuite recevoir votre numéro Siret ou SIREN, qui est un identifiant de votre établissement.
Vient ensuite la phase d’immatriculation de votre micro-entreprise. Celle-ci est totalement gratuite et se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est une démarche qui peut se faire en ligne, mais aussi par courrier vers le CFE qui vous correspond.
Ouvrir un compte bancaire dédié
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécialement pour votre micro-entreprise est en vigueur depuis 2015. Cette loi stipule que le travailleur indépendant qui opte pour ce statut devra posséder un compte consacré à son activité professionnelle. Cette mesure permet de lutter contre les fraudes fiscales, puisqu’elle permet de séparer les encaissements et décaissements liés à la micro-entreprise, des transactions financières personnelles. Ce compte vous servira ainsi à :
- Faire le dépôt de vos recettes
- Retirer les dépenses liées à votre activité (achat de matériel, rémunération…)
- Paiement de vos charges (location, cotisations sociales, impôts…)
Toutefois, rien n’oblige à ouvrir un compte pro. Vous pouvez ouvrir un simple compte courant qui servira uniquement à vos activités professionnelles. Le choix de la banque est toutefois important pour des questions budgétaires et d’efficacité. Les établissements financiers traditionnels peuvent être coûteux et certaines banques n’acceptent pas de fournir un compte classique pour des activités de micro-entreprises. En revanche, les banques en lignes sont moins difficiles et sont très ouvertes à ce type de projet. Elles vous offrent les mêmes services que les banques physiques, mais avec des avantages considérables, comme la facilité de création du compte. Certaines proposent par exemple des frais de tenue de compte à bas prix ou gratuits. La carte bancaire est souvent gratuite et le service client est joignable 24/24h et 7/7j.
Notez que le compte dédié à votre micro-entreprise doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration d’activité.
Prendre une assurance pour votre auto-entreprise
Votre responsabilité est illimitée lorsque vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur. Cela signifie que les risques liés à votre activité sont réels. De ce fait, il est recommandé de prendre une assurance, par exemple l’assurance RC pro ou Responsabilité civile professionnelle. Celle-ci va assurer les biens matériels ou immatériels, ainsi que les autres dommages causés par l’auto-entrepreneur à des tiers.
Certains domaines comme la santé et le bien-être, l’automobile et le transport exigent la souscription à une assurance. Pour les métiers dans le BTP et la construction, l’assurance décennale est obligatoire, car elle va protéger l’auto-entrepreneur jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
