Le plus souvent, les entreprises françaises hésitent entre les formes SARL et SAS. Les deux présentent des intérêts distincts. Les SARL bénéficient d’une meilleure protection juridique. Tandis que les SAS sont soumis à des principes de fonctionnement assez souples. Les dirigeants jouissent d’une certaine liberté dans leur politique de gestion. La Loi prévoit le changement de statut de SARL à SAS lorsque cela convient mieux à la situation de l’entreprise.
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Pourquoi basculer du SARL vers le SAS ?
Les conditions juridiques d’une SAS correspondent davantage à une entreprise en pleine croissance. Son dirigeant peut obtenir un statut semblable à celui de salarié. Grâce à cette modification, il dispose d’une protection sociale plus efficace, d’une bonne garantie en cas de perte d’emploi et de la possibilité de faire valoir des droits de salarié. Par ailleurs, les membres de la direction d’une SAS construisent librement le système de travail et s’engagent individuellement à le respecter. Autre bon point de la SAS : la réduction des taxes sur les dividendes versés. Enfin, les investisseurs s’intéressent de près à la SAS car la gestion du capital est beaucoup moins stricte. D’ailleurs, le cabinet comptable incitera l’entreprise à plébisciter le statut de SAS pour optimiser ses activités.
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Comment procéder au changement de statut de SARL à SAS ?
Prise de décision et avis au greffe du tribunal de commerce
Le changement de statut de SARL à SAS commence par la nomination d’un commissaire aux comptes chargé d’établir un rapport sur l’état général et les actifs de l’entreprise. Un expert-comptable fiscaliste comme le fiduciaire charleroi saura l’assister dans l’appréciation de la situation financière de la société. Suite à cela, les dirigeants doivent organiser une assemblée générale pour voter la modification du statut qui doit être validée par tous les membres de l’assemblée. Chaque membre doit être présent ou représenté. Dans le cas contraire, la procédure sera annulée. Le rapport rédigé est à soumettre au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 8 jours à compter de la tenue de l’AG avec un procès-verbal comprenant la décision finale.
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Modification des statuts et déclaration officielle
Une fois les procédures légales de modification achevées, il faut effectuer une révision des statuts. Plusieurs éléments sont à considérer : les modalités de vote en assemblée générale, la direction de l’entreprise, les modes de financement, les recrutements, les conditions de travail, la prise en charge des salariés, etc. Après le changement de statut, l’entreprise doit communiquer une déclaration sur la transformation du statut de SARL en SAS dans le journal officiel. Afin de se décharger de ces démarches administratives, les dirigeants peuvent engager les services d’un bureau comptable.
Durée de la procédure
Le changement de forme juridique dure entre 1 et 2 mois selon les réactivités des acteurs concernés. Une vérification de dernière minute s’impose après le basculement vers la SAS quant à la gestion des biens de l’entreprise, au statut du dirigeant, aux modalités d’embauche… L’assistance d’un professionnel pour ne cite que l’expert-comptable fiscaliste charleroi s’avèrera sans doute nécessaire pour passer au crible les clauses du nouveau statut juridique.
