La loi Hamon, adoptée en 2014, vise à renforcer la protection des consommateurs et à équilibrer les relations entre clients…
Le statut de gérant majoritaire en SARL s’accompagne d’un assujettissement aux cotisations sociales sur la rémunération, mais pas sur les…
Lorsqu’il s’agit de créer un environnement de travail sain et sûr, la mise à disposition de vestiaires en entreprise est…
L’agent vacataire est un agent non titulaire évoluant dans la fonction publique et intervenant de manière occasionnelle pour la réalisation…
Le contrat de travail est un document qui lie deux parties (employeur et employé) pour l’exécution d’une tâche moyennant rémunération.…
Le métier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) séduit de plus en plus de personnes en quête de flexibilité et…
Le numéro de téléphone portable est un élément omniprésent dans notre quotidien, utilisé pour tout, des communications personnelles aux transactions…
Lorsque l’on cherche à collaborer avec une nouvelle entreprise, il faut s’assurer de sa fiabilité. Une enquête approfondie peut prévenir…
Les entreprises peuvent être sanctionnées pour une simple négligence contractuelle, même en l’absence d’intention frauduleuse. Certaines conventions collectives imposent des…
Un entretien d’embauche, c’est un jeu d’équilibre où la moindre question maladroite peut tout faire basculer. Certaines interrogations, en apparence…
Un chiffre brut : plus de 400 000 entités commerciales enregistrées au Québec, et chaque mois, des centaines de nouvelles…
En France, seulement un projet d’installation agricole sur trois aboutit, malgré la diversité des dispositifs d’accompagnement disponibles. Les règles d’accès…
Les honoraires d’un avocat ne sont pas fixés au hasard et doivent obéir à certaines conditions. Vous souhaitez faire appel…
Travailler trois heures par jour : voilà une durée qui sonne comme une provocation dans un pays où la norme…
Certains investisseurs ne voient dans la SCI qu’un outil de montage fiscal ; d’autres y trouvent une arme redoutable pour…
Vendre sur des marketplaces telles qu’Amazon, Cdiscount ou eBay offre aujourd’hui de formidables opportunités de croissance pour les e-commerçants. Mais…
La dissolution d’une société est la toute première étape qui jalonne le processus de dissolution-liquidation. En d’autres termes, elle constitue…
Dans le labyrinthe juridique, le choix d’un avocat s’avère souvent une décision fondamentale, influence directement l’issue d’une affaire légale. Que…
Recevoir un accusé de réception peut sembler anodin, mais ses implications légales sont souvent sous-estimées. Ce document, qui atteste de…
Un écrivain belge n’obtient jamais un simple passe-droit pour exercer son métier. La réalité, c’est un patchwork de régimes, de…
Comprendre l’approche formaliste : une exploration détaillée de sa définition et de ses implications
L’approche formaliste, couramment utilisée en littérature, se concentre sur l’étude minutieuse des formes et des structures littéraires, plutôt que sur…
Le contrat de travail repose sur un élément fondamental : le lien de subordination. Ce lien établit la relation hiérarchique…
L’équilibre est fragile : d’un côté, la maladie impose un temps d’arrêt, de l’autre, la recherche d’emploi s’apparente à une…
Le délai de carence à pôle emploi est déterminé en fonction de plusieurs éléments, mais il s’agit d’une période souvent…
Dans l’univers trépidant des startups, l’accès à des services juridiques de qualité est essentiel pour naviguer à travers les complexités…
En France, l’origine figure chaque année en tête des motifs de discriminations signalés auprès du Défenseur des droits. Pourtant, le…
Ignorer un courriel professionnel urgent pendant plus de 24 heures peut être perçu comme un manque de respect, voire une…
À l’ère de la digitalisation, la manière dont les entreprises gèrent leurs transactions et opérations financières évolue rapidement. La facturation…
Lorsqu’un contrat de travail arrive à son terme, plusieurs documents doivent être remis au salarié pour clore cette période de…
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit garantir la sécurité, la santé et le respect du contrat de chaque…
Dans certains systèmes parlementaires, l’opposition dispose du droit de présider des commissions clés, sans pour autant détenir un réel pouvoir…
Les associations jouent un rôle fondamental dans la société, offrant des espaces de solidarité, d’entraide et de développement communautaire. En…
L’accès aux métiers de la sécurité privée reste strictement encadré par la loi depuis 2009. Travailler sans carte professionnelle expose…
Un numéro SIREN bien en évidence sur une facture ne pèse pas bien lourd face à la réalité du terrain.…
Fermer une entreprise endettée est un défi majeur pour tout entrepreneur. Lorsqu’une société accumule des dettes insurmontables, la décision de…
La législation européenne interdit déjà l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle pour certaines activités, comme la surveillance biométrique de masse ou…
Le statut juridique d’un label indépendant limite parfois l’accès à certains dispositifs d’aide, tandis que d’autres structures bénéficient d’avantages fiscaux…
Légalement, les statuts de l’association représentent un contrat conclu entre les membres pour créer cette association. Son objectif est de…
Dans le monde juridique, la révocation ad nutum est une notion qui désigne le pouvoir de destituer une personne de…
Le GATT, ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, a jeté les bases du commerce mondial moderne.…
En France, la responsabilité d’un entrepreneur individuel ne se limite pas toujours à son apport : certains statuts exposent au…
Une faille dans le dépôt d’une marque peut suffire à ouvrir la porte au détournement d’un logo ou d’un nom…
L’expression « Loi 25 » circule fréquemment dans les échanges sur la conformité des entreprises, alors qu’aucun texte français ne…
Un audit de conformité révèle fréquemment des écarts non détectés entre la politique de sécurité affichée et les pratiques réelles.…
Choisir la forme juridique de son entreprise est une étape fondamentale pour tout entrepreneur. La structure que vous adoptez influencera…
Un salarié peut se retrouver en arrêt de travail pour maladie du jour au lendemain. Pourtant, le contrat ne s’évapore…
Une réglementation qui avance sans hésiter, des sanctions qui tombent sans prévenir : le certificat de conformité environnementale n’est plus…
En France, une entreprise individuelle peut être créée en moins d’une heure, sans capital minimum exigé, mais elle engage l’ensemble…
Un numéro de téléphone n’est pas systématiquement classé parmi les données personnelles. Ce statut dépend du contexte d’utilisation et de…
On ne naît pas commerçant, on le devient. La loi française ne protège pas le titre, mais elle verrouille son…
