L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit des exonérations totales ou partielles des plus values réalisées lors d’une transmission d’entreprise et sous certaines conditions. Qu’elles sont-elles ? Qui est concerné ? Et comment fonctionne cette exonération ?
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Un dispositif bien encadré
L’article 238 quindecies du CGI prévoit donc une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession :
- d’une entreprise individuelle
- d’une branche complète d’activité
- de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
Ce dispositif n’est pas le seul à garantir une exonération, il en existe d’autres comme :
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- l’exonération des transmissions en fonction des recettes
- l’exonération en cas de départ à la retraite
- l’exonération pour durée de détention de l’immeuble
Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- Exercer une activité sous le statut juridique d’entreprise individuelle
- Être un contribuable pouvant exercer une activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
- Être une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 250 salariés
- Réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou possédé un bilan total d’activité inférieur à 43 millions d’euros
- Céder une branche complète d’activité
- Le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan évoquées précédemment
Comment fonctionne-t-elle ?
Cette exonération s’applique dans un cadre très précis :
- La valeur des éléments cédés ne doit pas dépasser les 500 000 euros.Dans ce cas, l’exonération sera totale si la valeur est inférieure à 300 000 euros ou elle sera partielle si la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Pour une exonération partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value se calcul de la manière suivante :
(500 000 – valeur de la cession) / 200 000
Enfin l’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, obtenues lors de la transmission de l’entreprise et sans tenir compte des plus-values immobilières.
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