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Loi PACTE : quels avantages pour les micro-entrepreneurs ? Loi PACTE : quels avantages pour les micro-entrepreneurs ?
L’année dernière, la loi PACTE est venue modifier le terrain pour les micro-entrepreneurs. Aujourd’hui elle revient dans les conversations alors que l’on discute de... Loi PACTE : quels avantages pour les micro-entrepreneurs ?

L’année dernière, la loi PACTE est venue modifier le terrain pour les micro-entrepreneurs. Aujourd’hui elle revient dans les conversations alors que l’on discute de l’intérêt et des avantages de la notion de « raison d’être » et « d’entreprises à mission » qui y sont rattachées. C’est donc un bon moment pour revisiter les nombreux changements qu’elle a instaurés dans le domaine de la micro-entreprise.

Les grandes lignes de la loi PACTE pour les micro-entreprises

Selon le ministre de l’Economie, la loi PACTE se veut une nouvelle étape dans la transformation économique de la France et de ses entreprises. Son objectif principal est de libérer les entreprises afin de leur permettre d’être mieux financées pour qu’elles deviennent plus innovantes. Cela devrait mener à une importante création d’emplois.

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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a permis la croissance des micro-entreprises, grâce à de nouvelles avancées administratives, bancaires, et juridiques. En supprimant l’obligation du stage de préparation à l’installation et en mettant en place un guichet électronique unique pour une meilleure gestion, la loi a facilité la vie des micro-entrepreneurs.

Il n’est plus nécessaire, pour les micro-entreprises sous le seuil des 10 000 euros de revenus annuel, d’ouvrir un compte de banque professionnel. Mais pour ceux qui préfèrent encore séparer les finances de leur vie pro et perso, ainsi que pour les entreprises qui facturent au-delà de cette somme, il existe aujourd’hui des banques gratuites pour auto-entrepreneur .

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La suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation

Les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale devaient, auparavant, suivre une formation consacrée à la gestion d’entreprise : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). D’une durée moyenne de 30 heures et prenant place sur 4 à 5 jours, cette formation étudie le fonctionnement des entreprises et des sociétés.

La suppression de l’obligation de suivre ce stage permet aux nouveaux entrepreneurs de réduire les coûts reliés à la création de leur entreprise. Il demeure toutefois disponible, pour ceux qui veulent en apprendre plus sur le sujet, sur une base de volontariat. Pour ce faire, l’entrepreneur devra s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de son département, à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) du lieu d’installation du micro-entrepreneur ou en s’inscrivant à une des formations en ligne lorsque disponibles, ce qui n’est pas le cas dans toutes les CMA.

Pour bonne mesure, la loi a aussi réduit le coût de la formation pour les micro-entrepreneurs désirant effectuer ce stage, passant de 250 euros à 194 euros pour une semaine (le prix peut varier légèrement).

Le compte bancaire professionnel optionnel sous le seuil des 10 000 euros

Il y a deux raisons principales qui ont participé à la naissance de cette mesure. Tout d’abord les frais d’un compté professionnel dédié qui tournent en moyenne autour de 240 euros par année. Pour une entreprise qui commence son activité et qui possède peu de moyens, cette somme peut représenter une dépense conséquente.

Il est important de rappeler ici qu’une autre solution existe pour ceux qui désirent tout de même avoir un compte dédié à leur activité professionnelle. Tel que nous l’avons mentionné précédemment, il existe aujourd’hui des banques qui offrent des comptes pour micro-entreprises à frais zéro. Certaines néobanques se sont même spécialisées avec des offres spécifiques pour ces entreprises, en leur apportant des services adaptés à leurs besoins, autant au niveau économique que pratique.

En réalité, le compte bancaire professionnel possède de nombreux avantages. Il facilite la gestion de l’entreprise, puisque seules les transactions y étant liées y apparaissent. De plus, en cas de contrôle, la situation de l’entreprise apparaîtra plus clairement. L’adaptation du système bancaire, par la création de comptes gratuits pour les micro-entreprises, a définitivement amélioré cette situation et tout micro-entrepreneur devrait penser à cette option lors du lancement de son activité.

Voici quelques autres bonnes raisons d’ouvrir un compte professionnel : disposer d’un conseiller dédié pour un suivi personnalisé, bénéficier d’autorisations de découverts plus élevés et pouvoir prétendre à des prêts à destination des professionnels. De plus, cela rassurera vos fournisseurs et clients, ce qui n’est pas à négliger.

La seconde raison qui justifie la suppression de l’obligation du compte bancaire professionnel, tient du fait que l’ouverture d’un compte dédié à son activité de micro-entreprise demande des démarches administratives supplémentaires auprès de la banque. Du temps qui peut désormais être consacré au développement de l’entreprise.

La mise en place d’un guichet électronique unique – à venir

Une des mesures phare de cette loi PACTE est de simplifier la création d’entreprise. À partir de 2021, les micro-entrepreneurs vont bénéficier d’une plateforme numérique unique où ils pourront effectuer toutes leurs démarches administratives en ce qui a trait à la création de leur micro-entreprise.

Malheureusement, d’ici là, il faudra encore se déplacer dans les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) selon le domaine d’activité soit en se rendant à la CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), les CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat), les chambres d’agriculture et autres autorités administratives.

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