L’immatriculation d’une entreprise est une formalité obligatoire dans le processus de sa création. Si vous vous demandez en quoi elle consiste et comment l’effectuer, voici les réponses à toutes vos questions.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une immatriculation d’entreprise ?
L’immatriculation d’entreprise est une procédure administrative légale. Elle consiste à inscrire sur le Registre du commerce et des sociétés le nom de son entreprise, sa dénomination sociale ou sa raison sociale selon son statut.
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Cette procédure permet l’authentification et l’identification de l’entreprise, ce qui lui permet d’obtenir une personnalité juridique. Elle se voit ainsi attribuer un numéro de matricule et d’identification qui la rend apte à exercer légalement son activité.
Toute immatriculation doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il faut donc avant toute chose voir les annonces légales adaptées au type de votre entreprise.
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Comment faire une immatriculation d’entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise passe par plusieurs étapes.
Choisissez la forme juridique et rédigez les statuts
La forme juridique de votre entreprise sera choisie en fonction de l’activité que vous souhaitez exercer. Elle dépendra aussi du nombre de vos associés ou de vos actionnaires. Vous aurez donc la possibilité de créer une SARL, une SASU, une SAS, une EURL, une SNC ou encore une AARPI.
Il faudra ensuite vous tourner vers la rédaction des statuts. Elle vous permettra de formaliser le choix de votre forme juridique. Par écrit, vous devrez donc déterminer :
- la dénomination sociale ;
- l’objet social et le siège social ;
- le capital et le régime social ;
- l’organisation de la gérance ;
- la responsabilité des associés ;
- et toutes les mentions liées au fonctionnement de l’entreprise.
Il s’agit d’un travail à faire consciencieusement afin d’éviter des omissions qui pourraient conduire au rejet du dossier.
Sans capital, vous ne pourrez pas démarrer votre activité. Il vous faudra donc en constituer un. Le capital social peut prendre la forme d’un apport en numéraire (argent) ou en nature (équipement ou meuble). Si l’apport est réalisé en numéraire, les fonds devront être déposés sur un compte ouvert auprès d’une banque.
Le banquier vous délivrera alors une attestation de dépôt qui vous permettra de finaliser et de déposer vos statuts. Si l’apport est en nature, vous devrez le faire évaluer par un commissaire aux apports ou un commissaire aux comptes. Vous pourrez ensuite déposer votre capital à la caisse de dépôt ou sur un compte bancaire professionnel.
Remplissez le formulaire CERFA M0/P0
Si votre société est de type SARL, SA ou SAS, vous devrez remplir un formulaire M0. Si vous êtes un commerçant, un artisan ou que vous possédez une microentreprise, vous êtes concerné par le formulaire P0.
Publiez une annonce légale
La publication d’une annonce légale est incontournable avant la création de toute entreprise. Elle permet de faire connaitre son existence auprès des différentes administrations. Elle peut se faire très facilement en ligne grâce à des sites spécialisés qui proposent une rédaction automatisée. Vous recevrez alors une attestation de parution qui vous permettra de finaliser vos démarches.
Déposez le dossier d’immatriculation
Le dépôt de votre dossier constitue la dernière étape de l’immatriculation de votre entreprise. Il peut se faire auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises. Il sera analysé, puis validé et vous obtiendrez un extrait K-bis, preuve de la réussite de votre inscription au répertoire des métiers.
