Le plan de sauvegarde n’est pas très connu des artisans et des entrepreneurs. Pourtant, cela peut s’avérer très pratique dans le cas où vous rencontrez des difficultés de trésorerie.
Il permet principalement de geler des dettes afin d’améliorer la trésorerie de votre activité et de surmonter les phases de crise financière. Le tout, sans pour autant déposer un bilan. Dans cet article, nous vous présenterons les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde.
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Les avantages
Parmi les principaux atouts de la procédure de sauvegarde, on peut citer :
Une liberté d’action pour l’entrepreneur : il continuera d’assurer la gestion de sa société tout en étant assisté par l’administrateur judiciaire. Il conserve toujours son autorité.
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Une suspension des poursuites individuelles et du cours des intérêts : avec l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le jugement interdit toute forme d’action intentée contre le chef d’entreprise endetté.
Une reconstitution de la trésorerie : dès l’entame du projet de sauvegarde, l’entreprise se fixe comme objectif de reconstruire sa trésorerie. L’objectif est de parvenir à rembourser la somme qu’elle doit aux créanciers et reprendre son activité.
Un inventaire des actifs réalisés par le débiteur : contrairement à un redressement judiciaire, ici, c’est le débiteur qui se charge de dresser une liste des actifs à la place de l’huissier ou encore du commissaire-priseur.
Un examen de chaque créance : la créance est choisie en matière d’exigibilité et de sérieux. Il est essentiel pour les créanciers de se manifester dans un délai estimé à 2 mois, sinon, les créances n’existeront plus
Une résolution du plan de sauvegarde : elle permet le choix du redressement avant la liquidation judiciaire.
Impossible de suivre les dirigeants en caution : les personnes physiques s’étant portée caution ne peuvent pas être poursuivies durant la période d’observation.
Les inconvénients
Cela va sans dire que la procédure de sauvegarde présente quelques points négatifs.
La procédure est publique. L’organisme débiteur reçoit une convocation au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Et malheureusement, il n’existe pas de mesure de prévention comme c’est le cas pour la conciliation ou le mandat ad hoc.
Les salaires impayés ne sont pas pris en charge. En effet, le Fonds National de Garantie des Salaires ne pourra pas intervenir avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Déroulement de la procédure de sauvegarde
Le montage du dossier
C’est le chef d’entreprise qui se charge de saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce. Vous avez la possibilité de le faire en ligne sur la plateforme publique dédiée. Pour effectuer une requête d’ouverture de sauvegarde, vous devrez déposer une procédure de sauvegarde en 6 exemplaires auprès du tribunal :
Vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Un extrait K-bis original avec 5 photocopies,
- Une copie du justificatif d’identité de votre tuteur légal,
- Un état d’entêtement qui date du jour du dépôt,
- Les comptes annuels du dernier exercice,
- La situation actuelle et détaillée de trésoreries,
Il vous faudra également une attestation sur l’honneur qui certifie l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc.
L’ouverture du jugement
Une fois que vous avez déposé le dossier, le tribunal va organiser une rencontre avec le Comité social et économique (CSE) de la société s’il existe. Ensuite, le dossier sera soumis à l’appréciation du juge qui décidera si votre requête est recevable ou non.
Dans le cas où votre plan de sauvegarde serait validé, le tribunal annoncera l’ouverture du jugement et nommera les différents organes :
- Un mandataire judiciaire qui se chargera de représenter les intérêts des créanciers
- Un administratif judiciaire dont la tâche consistera à surveiller et à assister le dirigeant de l’entreprise
- Le juge commissaire qui se chargera de veiller au déroulement de la procédure.
La période d’observation
Il s’en suit un délai d’observation de 6 mois maximum pouvant être renouvelé à certaines conditions. Le chef de l’entreprise reste toujours à la tête de sa société, seulement, il sera assisté par l’administrateur qui est en charge de la procédure. Il procédera en personne à l’inventaire des biens de son entreprise. Il peut aussi recourir à l’expertise d’un professionnel. Ensuite, le plan de sauvegarde sera proposé pour une période maximale de 10 ans. Il comprend notamment :
- Le détail du calendrier du payement des dettes (délais de remboursement)
- Les prévisions de redressement et de chiffre d’affaires
- Les perspectives d’emploi si la société embauche compte des salariés. Dans ce cas, on peut envisager la possibilité de prévoir la cession de certaines activités ou encore le renvoi d’une partie du personnel.
Enfin, la fin de la procédure peut présenter 3 dénouements :
- L’amélioration de la situation de l’entreprise : la procédure se termine directement.
- La possibilité du plan de sauvegarde : restructuration de l’entreprise, le remboursement des dettes, le nouveau départ sur de bonnes bases…
- Impossibilité de sauvegarde : le tribunal statue sur une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire.
